SMCI à "un groupe" sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que d'autre part, l'accord du 25 avril 1973 étendu

Michel Z... la preuve parfaite qu'il avait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en compte pour apprécier l'étendue

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remboursement, alors : « 1°/ que l'accord national professionnel des transports routiers du 12 novembre 1998, qui a été étendu par arrêté

Le comité et le cabinet d'expertise font grief au jugement de dire que les demandes formées par la société sont recevables, alors « que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l'étendue

L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.

La Cour d'appel de Rennes a statué sur le litige en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance, sans préciser les détails des condamnations ou des rejets. L'arrêt a été ren

d'éléments de rémunération par application d'avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de gardes, à but non lucratif du 31 octobre 1951 étendue

de cinq ans, à condition que les intéressés n'aient pas demandé lors de leur recrutement la substitution des diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés ; que selon la note étendue

demeure antérieure si celle-ci précisément les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard sur cette période, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue

Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation. 5.

["Oui, le juge des référés peut ordonner l'étendue des opérations d'expertise judiciaire à la SAS VM DISTRIBUTION en application de l'article 145 du code de procédure civile.", "Les dépens seront provisoirement

L'arrêt rendu le 25 novembre 2020 réforma ou confirma partiellement la décision de première instance en répartissant les responsabilités entre les parties selon les règles de la responsabilité civile

permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

voyage, a bénéficié d'une mesure de cessation anticipée d'activité le 30 septembre 2000 ; que l'intéressée estimant applicable la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica

- juger que Madame [D] n'a aucun mandat pour ce volet Sécurité Sociale ou surseoir à statuer sur l'existence de ce mandat non signé refusé par le client, et écarter ces 100 heures sans mandat de l'étendue