droit français afin de déterminer si la peine prononcée dans le pays étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que la

QUE, DE PLUS, ELLE A EMPORTE, LORS DE SES DEPLACEMENTS, UN MONTANT DE 12 887 FRANCS EN BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, EN LES DISSIMULANT DANS SON SAC A MAIN, A RAISON DE 2 000 A 3 000 FRANCS PAR VOYAGE,

loi pénale française et, partant, la compétence du juge d'instruction français ; qu'en outre, les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés à M.

La société de droit français [6] ([6]) est chargée, au sein du groupe [5], qui la détient en totalité, des activités de construction de grands ouvrages en France et à l'étranger. 3.

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

En l'absence de transcription de l'acte de naissance étranger dans les registres de l'état civil français, il ne serait pas possible non plus de faire mention sur un acte de naissance français d'un acte

En l'absence de transcription de l'acte de naissance étranger dans les registres de l'état civil français, il ne serait pas possible non plus de faire mention sur un acte de naissance français d'un acte

français de sécurité sociale des ressortissants français travaillant sur le territoire d'Etats avec lesquels la France n'est pas liée par des conventions et règlements internationaux et à l'assujettissement

que l'étranger revienne en France après avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français ; qu'en jugeant, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que serait parfaitement

devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. 22.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JUIN 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

et leurs enfants, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère ayant à sa charge un

[G] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Caisse des français de l'étranger, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [5], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'une enfant née d'un français à l'étranger (Mme K..., l'exposante) n'était pas française ; AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité,

à la France les faits commis sur son territoire les 7 et 8 janvier 2003 à Nyon et Treflex ; que la poursuite a été exercée à la requête du ministère public ; que les juridictions françaises sont donc

dont les locaux se trouvaient en France, de sorte que le principe ne bis in idem ne pouvait être opposé à l'exercice de poursuites pour des faits en partie commis sur le territoire français, la chambre

de Français. 5.