AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f28
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de plus de 40%, lors du prononcé de la liquidation judiciaire, alors que la date d'évaluation du portefeuille a été fixée au 28 février 2018.
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13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0dc
16 mars 2017
16 mars 2017
[O] expose qu'il n'a pas rempli de fiche relative à son patrimoine ce qui démontre suffisamment que sa solvabilité n'a pas été vérifiée ; que le tribunal de commerce a commis des erreurs sur l'évaluation
Source officielle