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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4baff
5 décembre 1978
FRANCS, QU'AINSI SE TROUVE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ET FONDAMENTAL DE NOTRE ORGANISATION JUDICIAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, GARANTIE DES PLAIDEURS, QU'EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'EVOCATION
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession
civ2
6079432b9ba5988459c41560
6 février 1974
ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; QU'UN ARRET DE CELLE-CI DU 14 MARS 1968 A DIT QUE L'ARRET CASSE PARTIELLEMENT ETAIT DEFINITIF DU CHEF DE LA COMPETENCE ET A RENVOYE
6079a8bd9ba5988459c4ebf0
10 janvier 1974
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
reconnaître cette imputabilité, sous le n° 1800448 d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la même autorité l'a affectée dans l'unité d'accueil des patients en état végétatif chronique (EVC
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9619
10 février 1995
Dommage Dommage matériel : demandes partiellement fondées. Tort moral : incontestable, surtout du fait de la violation de l'article 6 §   2. B.
soc
6079b2089ba5988459c5557c
30 janvier 1974
SOCIETE DEVRAIT, CONCERNANT LEUR PAIEMENT, PRETER A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LE SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE, NONOBSTANT LEUR REFERENCE INEXACTE A UNE EVOCATION
civ3
60794bba9ba5988459c43d0e
4 avril 1978
L'EXCLUSION DE CELLE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT PAS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION
6079a8b59ba5988459c4ea6d
22 novembre 1966
EDITH, EPOUSE Y..., CETTE DERNIERE A ETE BLESSEE ET A SUBI, NOTAMMENT, UN TRAUMATISME CRANIEN ; QU'ELLE A REPRIS PARTIELLEMENT SES OCCUPATIONS LE 23 MARS 1959, SE PLAIGNANT ENCORE DE FATIGUE, DE CEPHALEES
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85132
24 novembre 1999
Répertoire Général : 97/36131 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT CH 1 du 3O JUIN 1997 AVANT DIRE DROIT PARTIEL
6079a8b59ba5988459c4eaa3
5 février 1970
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
6079d6749ba5988459c5b363
4 novembre 1970
NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES IRREGULARITES, CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE QU'APRES AVOIR PREALABLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'ETRE SAISIE PAR VOIE D'EVOCATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681667
12 mai 1982
L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SITUES A GUERET, RUE DES TANNERIES, SUIVANT MARCHE PASSE LE 25 FEVRIER 1969 ET PAR LA SUITE RESILIE, NE TEND QU'A L'ANNULATION PARTIELLE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617157
2 mars 1977
DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDE POUR L'ANNEE 1967 UN DEGREVEMENT PARTIEL ET REJETTE LA X... POUR L'ANNEE 1966 ; CONS.
Référé président
66feefc0172da17169eb34a9
3 octobre 2024
au barreau de PARIS DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Le 18 novembre 2022, Monsieur [V] [L] a fait l'acquisition auprès de la société ECP GROUP d'un véhicule RANGE ROVER EVOC
CETAT:CETATEXT000007617159
SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDE POUR L'ANNEE 1967 UN DEGREVEMENT PARTIEL ET REJETTE LA DEMANDE POUR L'ANNEE 1966 ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, LORSQUE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649170
7 mai 1975
ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 8 AOUT 1968 FIXANT LE TARIF DES VACATIONS ALLOUEES AUX VETERINAIRES INSPECTEURS ET PREPOSES SANITAIRES CHARGES A TEMPS PARTIEL
6079a7e49ba5988459c4b4b3
14 juin 1977
ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES TOUCHANT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT
Pôle 1 - Chambre 5
6791de5193ef93c421386a93
22 janvier 2025
[R], la société Cowork-R, la scp Angel-[U]-Duval es qualité de mandataire liquidateur de la société EVC Technologies, la selarl [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde
1ère Chambre
69dff110cdc6046d475f3e1c
9 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 350 368 064, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat EVOCATION
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