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104 résultats pour « evocation partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baff

Cassation

5 décembre 1978

5 décembre 1978

FRANCS, QU'AINSI SE TROUVE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ET FONDAMENTAL DE NOTRE ORGANISATION JUDICIAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, GARANTIE DES PLAIDEURS, QU'EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'EVOCATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41560

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; QU'UN ARRET DE CELLE-CI DU 14 MARS 1968 A DIT QUE L'ARRET CASSE PARTIELLEMENT ETAIT DEFINITIF DU CHEF DE LA COMPETENCE ET A RENVOYE

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebf0

Cassation

10 janvier 1974

10 janvier 1974

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

reconnaître cette imputabilité, sous le n° 1800448 d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la même autorité l'a affectée dans l'unité d'accueil des patients en état végétatif chronique (EVC

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9619

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Dommage Dommage matériel : demandes partiellement fondées. Tort moral : incontestable, surtout du fait de la violation de l'article 6 §   2. B.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5557c

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

SOCIETE DEVRAIT, CONCERNANT LEUR PAIEMENT, PRETER A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LE SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE, NONOBSTANT LEUR REFERENCE INEXACTE A UNE EVOCATION

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d0e

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

L'EXCLUSION DE CELLE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT PAS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea6d

Cassation

22 novembre 1966

22 novembre 1966

EDITH, EPOUSE Y..., CETTE DERNIERE A ETE BLESSEE ET A SUBI, NOTAMMENT, UN TRAUMATISME CRANIEN ; QU'ELLE A REPRIS PARTIELLEMENT SES OCCUPATIONS LE 23 MARS 1959, SE PLAIGNANT ENCORE DE FATIGUE, DE CEPHALEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85132

Appel

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Répertoire Général : 97/36131 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT CH 1 du 3O JUIN 1997 AVANT DIRE DROIT PARTIEL

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaa3

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b363

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES IRREGULARITES, CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE QU'APRES AVOIR PREALABLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'ETRE SAISIE PAR VOIE D'EVOCATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681667

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SITUES A GUERET, RUE DES TANNERIES, SUIVANT MARCHE PASSE LE 25 FEVRIER 1969 ET PAR LA SUITE RESILIE, NE TEND QU'A L'ANNULATION PARTIELLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617157

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDE POUR L'ANNEE 1967 UN DEGREVEMENT PARTIEL ET REJETTE LA X... POUR L'ANNEE 1966 ; CONS.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc0172da17169eb34a9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au barreau de PARIS DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Le 18 novembre 2022, Monsieur [V] [L] a fait l'acquisition auprès de la société ECP GROUP d'un véhicule RANGE ROVER EVOC

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617159

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDE POUR L'ANNEE 1967 UN DEGREVEMENT PARTIEL ET REJETTE LA DEMANDE POUR L'ANNEE 1966 ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, LORSQUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649170

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 8 AOUT 1968 FIXANT LE TARIF DES VACATIONS ALLOUEES AUX VETERINAIRES INSPECTEURS ET PREPOSES SANITAIRES CHARGES A TEMPS PARTIEL

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b3

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES TOUCHANT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5193ef93c421386a93

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R], la société Cowork-R, la scp Angel-[U]-Duval es qualité de mandataire liquidateur de la société EVC Technologies, la selarl [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 350 368 064, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat EVOCATION

Source officielle

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