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80 376 résultats pour « exécution du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372503cd5801467741a3bc

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

contrat de travail comportait une clause d'objectifs, fixés semestriellement par avenants successifs au contrat ; que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406902

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

locaux desdites sociétés de onze disquettes provenant de la Fédération et de matériel informatique compatible avec ces disquettes ; que, par lettre du 26 novembre 1990, la Fédération a mis fin à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il retient, encore, que la société Concurrence ne démontre pas que la société Samsung ait supprimé ces conditions particulières pendant l'exécution du préavis et qu'elle lui ait, antérieurement à l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00575

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

du préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens :

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f1786

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

n'était pas établi, de sorte qu'il apparaissait que l'employeur avait pris le prétexte d'une prétendue faute lourde pour tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles pendant la durée d'exécution

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa75e

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

l'intéressé était insuffisante, la société, après lui avoir adressé deux avertissements et infligé une mise à pied d'un jour pour ce motif, l'a licencié par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00682

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Invoquant la commission d'une faute grave durant l'exécution du préavis, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire le 24 octobre 2013, puis a mis fin au préavis le 12 novembre 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b08

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Viapark Entreprise, a démissionné de son emploi le 23 avril 1999 avec prise d'effet au 30 juin 1999 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000c1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

compagnie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de salaires et accessoires de salaires en invoquant un non-respect, par le salarié, de l'obligation de fidélité pendant l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Licenciée le 7 septembre 2013, « en raison de son absence de diplôme de professeur de danse ou qualification professionnelle » avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, la salariée a saisi le

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92b3

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

première le 10 juin 1988, la deuxième le 23 juin 1988, la troisième le 29 août 1988, la quatrième le 24 janvier 1989 et la dernière le 25 mars 1989, chacune deux mois avant l'issue de leur congé et sans exécution

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f7ffd

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

1980 par le syndicat pour la protection de l'espèce porcine, UPRA porcine, en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 25 juillet, en cours d'exécution

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417ec8

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, l'employeur avait cependant la faculté de renoncer à l'exécution du préavis avec l'accord du salarié, que le choix de l'employeur a privé la salariée

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation du salarié à des dommages et intérêts pour non-exécution du préavis et en réparation d'un préjudice commercial.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00359

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Baudet a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 29 octobre 2015. 4.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf6f

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône, des articles de maroquinerie scolaire et de bureau ; qu'elle a démissionné le 23 mars 1986 et que le 30 avril 1986, l'employeur a mis fin à l'exécution

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

[W] son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a dispensé de l'exécution du préavis. Contestant le motif de son licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050c1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... a soulevé des contestations à propos des modalités d'exécution du préavis ainsi imposées ; que le 10 septembre, la société, faisant état d'un incident qu'aurait provoqué le salarié le 6 septembre,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201387

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

employé par la société Autos nouveau monde à compter du 10 septembre 2001 en qualité de chef des ventes, s'est vu notifier le 1er avril 2004 son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution

Source officielle

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