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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372503cd5801467741a3bc
25 juin 2007
contrat de travail comportait une clause d'objectifs, fixés semestriellement par avenants successifs au contrat ; que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045
22 septembre 2021
Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.
6137232fcd58014677406902
28 octobre 1998
locaux desdites sociétés de onze disquettes provenant de la Fédération et de matériel informatique compatible avec ces disquettes ; que, par lettre du 26 novembre 1990, la Fédération a mis fin à l'exécution
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740
7 décembre 2022
Il retient, encore, que la société Concurrence ne démontre pas que la société Samsung ait supprimé ces conditions particulières pendant l'exécution du préavis et qu'elle lui ait, antérieurement à l'année
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00575
30 mars 2017
du préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
61372129cd580146773f1786
5 avril 1990
n'était pas établi, de sorte qu'il apparaissait que l'employeur avait pris le prétexte d'une prétendue faute lourde pour tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles pendant la durée d'exécution
61372221cd580146773fa75e
27 avril 1994
l'intéressé était insuffisante, la société, après lui avoir adressé deux avertissements et infligé une mise à pied d'un jour pour ce motif, l'a licencié par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00682
16 septembre 2020
Invoquant la commission d'une faute grave durant l'exécution du préavis, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire le 24 octobre 2013, puis a mis fin au préavis le 12 novembre 2013. 2.
6079b1c89ba5988459c53b08
15 février 2006
X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Viapark Entreprise, a démissionné de son emploi le 23 avril 1999 avec prise d'effet au 30 juin 1999 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime
613722aecd580146774000c1
14 mai 1996
compagnie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de salaires et accessoires de salaires en invoquant un non-respect, par le salarié, de l'obligation de fidélité pendant l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054
15 novembre 2023
Licenciée le 7 septembre 2013, « en raison de son absence de diplôme de professeur de danse ou qualification professionnelle » avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, la salariée a saisi le
613721f9cd580146773f92b3
20 octobre 1993
première le 10 juin 1988, la deuxième le 23 juin 1988, la troisième le 29 août 1988, la quatrième le 24 janvier 1989 et la dernière le 25 mars 1989, chacune deux mois avant l'issue de leur congé et sans exécution
613721d8cd580146773f7ffd
24 mars 1993
1980 par le syndicat pour la protection de l'espèce porcine, UPRA porcine, en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 25 juillet, en cours d'exécution
613724bccd58014677417ec8
11 octobre 2006
qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, l'employeur avait cependant la faculté de renoncer à l'exécution du préavis avec l'accord du salarié, que le choix de l'employeur a privé la salariée
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673
22 décembre 2023
L'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation du salarié à des dommages et intérêts pour non-exécution du préavis et en réparation d'un préjudice commercial.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00359
1 juin 2022
La société Baudet a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 29 octobre 2015. 4.
6137226fcd580146773fcf6f
11 avril 1995
des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône, des articles de maroquinerie scolaire et de bureau ; qu'elle a démissionné le 23 mars 1986 et que le 30 avril 1986, l'employeur a mis fin à l'exécution
15e chambre
5fd95717a52fbc40d4c60964
19 février 2020
[W] son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a dispensé de l'exécution du préavis. Contestant le motif de son licenciement, M.
61372312cd580146774050c1
13 janvier 1998
X... a soulevé des contestations à propos des modalités d'exécution du préavis ainsi imposées ; que le 10 septembre, la société, faisant état d'un incident qu'aurait provoqué le salarié le 6 septembre,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201387
26 octobre 2017
employé par la société Autos nouveau monde à compter du 10 septembre 2001 en qualité de chef des ventes, s'est vu notifier le 1er avril 2004 son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution
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