à un juge de l'exécution de faire interdiction à la société Sofebail (la société) de procéder à quelque acte d'exécution que ce soit, en vertu d'un acte notarié du 30 septembre 1991, revêtu de la formule

de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu exécution, la cour d'appel qui, confondant l'exécution du contrat de prêt et celle du cautionnement, a refusé à la caution

Sans contester que l'annulation, par une juridiction compétente de l'Etat requis, des actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2017), que suivant acte notarié

2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint Nicolas ; que par le même acte , M.

d'exécution, qui fixe à dix ans le délai pendant lequel peut être poursuivie l'exécution des titres exécutoires, ne concerne que les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code, ce

Y..., d'un commencement d'exécution du testament, l'exception de nullité de cet acte soulevée par Mmes A... et Y... n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième

qui a relevé que l'exception d'incompétence du juge judiciaire, pour apprécier la validité de l'acte d'arpentage, n'avait pas été soulevée en première instance par la société Wimpey France qui avait conclu

constatant le caractère parfait d'une vente et l'engagement d'une partie d'exécuter son obligation subséquente de payer le prix constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie pendant

forcée a été inscrite le 3 août 1989, "conformément à la copie exécutoire de l'acte reçu le 8 août 1988 par M.

d'huissier en date du 9 octobre 2014 ; que selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituaient des titres exécutoires « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

, un créancier peut engager une procédure d'exécution forcée s'il dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur.

une demande d'actes ; que la motivation utilisée pour refuser l'exécution de cet acte n'a pas tranché une question étrangère à l'objet de cette ordonnance ; qu'ainsi ne sont pas prescrits les faits de

2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB, devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint-Nicolas ; que, par le même acte, M.

avait constaté que la créance de la banque était fondée sur un acte de prêt exécutoire du 14 février 2002 et un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 septembre 2012, signifié à partie le 1er octobre

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'il doit donc apprécier le bien-fondé de la prise d'acte de la résiliation de

intégrale par la partie perdante d'une décision partiellement exécutoire dont elle a interjeté appel ne saurait valoir acquiescement, lorsque cette exécution n'a été effectuée que sous la contrainte d'un

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.