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236 788 résultats pour « examen professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007993039

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008055814

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les résultats de l'examen

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

et mai 1986 de l'examen professionnel, 3) à la condamnation du ministre de la justice au versement d'une somme de 3 057 370 F, assortie des intérêts de droit à compter du 1er août 1988, en réparation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007888599

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat ordonne la révision de son dossier de candidature à l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1993) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771633

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Philippe A, d'une part, le jugement du 9 mai 2003 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la délibération du jury arrêtant les résultats de l'examen professionnel d'aptitude aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162750

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants ayant trait à l'examen

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656611

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1975, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION LE SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE A REFUSE D'ORGANISER LES EXAMENS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868783

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

) ; qu'en vertu de l'article 33-4 du même décret, ces examens professionnels sont organisés chaque année pendant dix ans, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret du 13

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968161

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

du dossier retraçant son expérience professionnelle et sa pratique artistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925487

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

artistique, spécialité : musique, discipline : violon (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ; 2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007915225

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

assistant de service social, (session de 1993), ne l'a pas déclarée admise à ce concours ; 2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917141

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé, (session de 1993) ne l'a pas déclarée admise à ce concours ; 2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917153

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

spécialité éducateur spécialisé, (session de 1993) ne l'a pas déclaré admis à ce concours ; 2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974570

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

session de 1994), a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclarée non admise à ce concours ; 2°) ordonne que lui soient communiqués les motifs de cette décision et qu'il soit procédé à un nouvel examen

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917260

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

économie sociale et familiale, (session de 1993) ne l'a pas déclarée admise à ce concours ; 2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007939898

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

X... se borne à faire état d'éléments relatifs à sa qualification et à son expérience professionnelles ainsi qu'à ses perspectives de carrière et ne présente aucun moyen mettant en cause la légalité de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975270

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925462

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007999505

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

au titre de la session de juillet 1999 ; 2°) qu'il soit enjoint au jury de modifier la note d'entretien qu'il lui a attribuée, en lui substituant la dernière notation professionnelle qu'il a obtenue ;

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007859091

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mme X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles

Source officielle