AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007993039
5 mars 1999
5 mars 1999
recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens
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CETAT:CETATEXT000008055814
28 juillet 2000
28 juillet 2000
à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les résultats de l'examen
Source officielle