La société Couzé'O, créée par la société ADL, s'est substituée à cette dernière pour assurer l'exécution dudit contrat. 4.

II- 1°/ La société Action developpement loisir -nom commercial Espace Récréa- (ADL), société par actions simplifiée, 2°/ la société CA Beaufort en Anjou, société en nom collectif, ont formé le pourvoi

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus

ALORS QUE l'interdiction faite à l'ancien franchisé d'utiliser les signes distinctifs de ralliement de la clientèle ne constitue pas une clause de non-concurrence, ni une clause de non ré-affiliation qui

de la ferme, et ne pouvaient donc constituer une réponse satisfaisante s'agissant des griefs évoqués à la première branche (plainte sans fondement, expulsion de quatre enfants, non-exécution de l'ordonnance

équivoque que la société Cofidis garantit la bonne exécution des obligations de la société Cofidis compétition et non le défaut d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis avaient des objets distincts tenant, non au comportement déloyal de l'employeur durant la période d'exécution

CHAUVIN, président Arrêt n° 368 FS-D Pourvoi n° T 14-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X... comporte une mention se rapportant à une condamnation pour des infractions de destruction du bien d'autrui et exécution de travaux non autorisés ; que la cour entend faire une application modérée

, qu'il détient seul les archives de son fonds et qu'il est seul titulaire des droits de leur exploitation.

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

_______ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° E 16-13.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silisol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

et non comme des charges exceptionnelles, que les cas où des indemnités de rupture peuvent être inscrites en charges exceptionnelles correspondent à des événements exceptionnels de la vie de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.