Codes de loi français

Contrôle des connaissances 10 minutes 2 Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministre chargé de la sécurité routière.

Article 1514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Article 416-7

Lorsque la commission de gestion variable est assise uniquement sur la performance positive tirée de l'exercice des transactions et positions du FCIMT sur les marchés à terme, le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir que cette commission est calculée

Article R2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :

Article R2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article ANNEXE 3

Thème - Programme hôpital numérique (HN) - taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique d'identités des patients (P1.1) ; P2 / Fiabilité, disponibilité - existence

Article L54-11-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Le gestionnaire de crédits satisfait à tout moment aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

Article R213-49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole.

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06

L'établissement de paiement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.

Article R229-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59

Code de l'environnement

L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.

Article 226-7.08

Les fusées, dans le cas de fusées tirées au moyen d'un pistolet, ou l'ensemble, dans le cas de fusées et de lignes constituant un tout, doivent être contenus dans une enveloppe résistant à l'eau.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

Article 14

permettant un éclairage normal 1,50 Existence dans le local d'une installation électrique permettant, outre l'éclairage normal, l'utilisation d'appareils thermiques (cuisine, chauffage) 2,50 Gaz : Existence dans le local d'une installation

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03