l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et non sur celles de l'article L. 2121-27 du même code, et, en conséquence, à une substitution de motif, le motif retenu tenant à l'exclusion

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN ne produit qu'un seul décompte en pièce n°14 faisant uniquement figurer les échéances impayées et le capital restant du pour les deux prêts concernés, à l'exclusion

août 2003, que l'introduction dans l'entreprise d'un régime complémentaire de prévoyance doit répondre à une exigence de forme ; que le respect de ce formalisme conditionne à présent le bénéfice de l'exclusion

dispositions de l’article L. 213‑2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 exigée par l’article D. 213-13-4 du code de l’urbanisme et qu’ils n’en indiquaient que partiellement le contenu, à l’exclusion

qui existaient entre les parties au cours du bail expiré n'étaient plus les mêmes que celles pouvant être déterminées lors du premier renouvellement, ce qui justifie pour cette seule raison, que la règle

dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme, et qu'ils n'en indiquaient que partiellement le contenu, à l'exclusion

dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme et qu'ils n'en indiquaient que partiellement le contenu, à l'exclusion

Il soutient que l'AFPA a commis une faute en s'affranchissant du cadre procédural prévu en cas de sanction et d'exclusion dans son règlement intérieur.

intéressement sur les affaires du service « Vente d'occasions », non impacté par la prise de congés, devait être exclu de l'assiette du calcul de l'indemnité de congé payé, et que c'est en raison de cette exclusion

, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce

le preneur ne pourrait procéder dans les lieux loués qu'à l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration diététique ; que n'ayant pu exercer l'activité contractuellement prévue du fait de l'exclusion

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts en réparation de la privation de leur jouissance, et ne rejetait l'application de l'article 2276 du code civil aux faits de l'espèce qu'en raison de son exclusion

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire à effet au 16 avril 2006 au titre du bail commercial de Madame Y..., ordonné l'expulsion de cette dernière et

création d'un lieu de vie et d'accueil est en parfaite conformité avec les axes 2 et 3 du schéma départemental de l'Essonne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les exclusions

faits de violence verbale et/ou physique sur autrui étant susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires (dépôt de plainte auprès des services de police ou du tribunal et une exclusion

à la somme de 21500 euros, les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur, relatives au crédit à la consommation, ne lui sont pas applicables ; que l'exclusion

dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces de logements conventionnés soumis aux dispositions particulières de la section 2 (articles L353-14 à L353-22) à l’exclusion