baisse du loyer, qui profitait au locataire ; qu'en considérant néanmoins que cette réduction du loyer s'était déroulée dans des conditions étrangères à la loi et au bail initial et qu'elle justifiait l'exclusion

; 2°) que la modification des facteurs locaux de commercialité résultant de l'augmentation de la population et du développement des activités administratives et commerciales ne pouvait justifier l'exclusion

. # TVA - Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième directive - Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive - Droit à déduction - Exclusions par des règles nationales antérieures à la

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décision rendait inopérant, et qui a retenu que ces modifications, profitant au commerce considéré de prêt à porter féminin de luxe, qu'elle a souverainement qualifiées de notables, justifiaient l'exclusion

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EST ENFERMEE L'ACTION, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'O. , QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA REFERENCE A LA LOI PERSONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE

S... et W... coupable du chef de règlement en espèces de dettes supérieures à 1 000 euros par un débiteur agissant pour les besoins d'une activité professionnelle, à l'exclusion d'un seul règlement de

à l'aide d'un appareil à pression d'eau, a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution ; qu'à la suite de cet accident, l'employeur a été condamné pénalement pour infractions aux règles

QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE N'ATTRIBUERAIT COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, QU'AU TRIBUNAL DU LIEU DE CONCLUSION ET DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, TELS QUE DETERMINES PAR LES REGLES

relation contractuelle, sans à tout le moins déterminer la date à laquelle il avait eu connaissance de son défaut d'adhésion au système de retraite complémentaire, seule condition de l'application ou l'exclusion

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pourvoi, que les dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts définissent le champ d'application territoriale de la loi fiscale relative à l'imposition des mutations à titre gratuit à l'exclusion

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de l'urbanisme en l'absence de reproduction des dispositions de l'article L. 213-2 et de celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 de ce code, leur contenu n'étant que partiellement exposé, à l'exclusion

sociale pour 1998 fixant le montant de l'écrêtement des fonds de roulement de 220 MF et du 24 mars 1998 de la commission d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales relative aux règles

ENONCE, A BON DROIT, QU'EN MATIERE DE LOTISSEMENT, LORSQU'ELLES REPONDENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ET QU'ELLES TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUE DANS UN CONTRAT A L'EXCLUSION

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Dussuc La SCI Dussuc FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y avait lieu de faire application de la règle proportionnelle de prime à hauteur