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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c839ba5988459c45c26
23 juin 1993
23 juin 1993
..., tous deux porteurs d'armes à feu, était revenu sur les lieux et que ces derniers avaient tiré d'emblée ; qu'en l'état de ces constatations la commission, qui ne s'est pas fondée sur l'absence d'excuse
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6079a8999ba5988459c4e316
14 juin 1972
14 juin 1972
BENEFICIE DE L'EXCUSE LEGALE D PROVOCATION ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS, "AU MOTIF QUE Z...
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6079a8be9ba5988459c4ec67
4 mai 1976
4 mai 1976
EXAMINE A NOUVEAU LE PARTAGE DE RESPONSABILITE " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE REJET DE L'EXCUSE
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61372509cd5801467741a6e2
22 juin 1987
22 juin 1987
d'une dette de jeu, la nature de la dette alléguée par le tireur ne pouvant l'autoriser à émettre des chèques sans provision en violation de la loi pénale, et ne constituant ni fait justificatif ni excuse
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61372559cd5801467741cf22
24 juin 1992
24 juin 1992
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302 alinéa 2 du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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61372505cd5801467741a4c6
26 janvier 1987
26 janvier 1987
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6079a8b09ba5988459c4e7e2
16 juin 1971
16 juin 1971
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE
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61372580cd5801467741e4c1
19 décembre 1994
19 décembre 1994
par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible l'exercice du droit de visite du père ; qu'un tel refus ne constitue ni une excuse
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61372580cd5801467741e4c2
19 décembre 1994
19 décembre 1994
par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible le droit de visite des grands parents ; qu'un tel refus ne constitue ni une excuse
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61372530cd5801467741bb13
6 septembre 1988
6 septembre 1988
saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 351, 352 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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61372557cd5801467741ce95
11 décembre 1991
11 décembre 1991
énonce que les faits ne résultent pas de l'arrêt de renvoi et que l'attitude menaçante de la victime, à la supposer établie, ne pouvait être assimilée aux coups ou violences graves constitutives de l'excuse
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6079a8869ba5988459c4dc60
23 janvier 1968
23 janvier 1968
APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 234 ET SUIVANTS, 1351 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8089ba5988459c4ba48
26 octobre 1976
26 octobre 1976
VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 1 ET 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a87f9ba5988459c4d91f
9 décembre 1964
9 décembre 1964
VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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613724a2cd58014677417204
12 octobre 2005
12 octobre 2005
mesures litigieuses en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, voire à des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail, mais ne sauraient constituer une excuse
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6137252ccd5801467741b94d
22 novembre 1989
22 novembre 1989
saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 et 321 du Code pénal, 347 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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613725b6cd5801467741ffc2
6 avril 1994
6 avril 1994
produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321 et 322 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale
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6079a84f9ba5988459c4c88b
5 janvier 1988
5 janvier 1988
de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, des articles 372 et 381 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171
24 mai 2018
24 mai 2018
l'infraction, selon une jurisprudence constante si la résistance d'un enfant ou son aversion pour la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse
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6079a8039ba5988459c4b97c
31 octobre 1979
31 octobre 1979
PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT RELATIVEMENT A L'ACTION CIVILE ALORS MEME QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE L'EXCUSE
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