DEBATS, MAITRE JEAN-LOUIS JUNG, CONSEIL DE L'ACCUSE, A ALORS REPRIS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE SON MEMOIRE EN DATE DU 7 MAI 1976 TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE

... qui se trouvait au moment des faits en état d'ivresse et manifestait une agressivité certaine, ne constitue pas les coups et violences graves envers les personnes qui peuvent seules constituer l'excuse

POSEE ; ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS ECRITES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA DEFENSE DEMANDAIT L'APPLICATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL RELATIFS A L'EXCUSE

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que le demandeur au pourvoi ne pouvait invoquer l'excuse légale dont il se prévalait et était donc coupable de la contravention de chasse sur le terrain

, "EN CE QUE REQUISE DE POSER LA QUESTION TIREE DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION, LA COUR A REJETE LA REQUETE DE L'ACCUSE, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'ACCUSATION DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, LES FAITS

que, d'autre part, la faute de la victime devant s'entendre d'un fait ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, alors même qu'au regard de la loi pénale, les conditions d'admission de l'excuse

Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure

condamnation, les premiers juges ont relevé que la résistance de l'enfant ou son aversion à l'égard de la personne qui le réclame, ne constitue pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse

; "en ce que, d'une part, il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 11 et 16 portant sur l'excuse légale atténuante de libération

CONSIDERATION DE LA SOCIETE ET QU'AYANT ETE PROFEREE DANS UN LIEU NON PUBLIC, ELLE CONSTITUE UNE INJURE NON PUBLIQUE ET QU'EN CETTE MATIERE LA PREUVE DE LA REALITE DU FAIT ALLEGUE N'EST PAS RECEVABLE, LA SEULE EXCUSE

dissous ; alors que, d'une part, si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne sauraient constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse

: " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... et X..., mineurs de 15 ans bénéficiant de l'excuse légale de minorité, déclarés coupables de vol avec port d'armes et violences ayant entraîné la mort

, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE VOL EN PORT D'ARME AVEC LE BENEFICE DE L'EXCUSE LEGALE DE MINORITE ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A LA PEINE DE 12 ANNEES

PRODUCTION D'UNE SIMPLE FACTURE QUI D'AILLEURS EN L'ESPECE, NE REVELAIT POINT LA NATURE DES PUBLICATIONS LITIGIEUSES, ET NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR D'UNE ERREUR DU SERVICE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE

le jury devaient donc être interrogés en fait sur l'excuse légale de provocation" ; Attendu que par conclusions annexées au procès-verbal des débats, Me Rouze et Me Garraud, conseils de l'accusé, ont demandé

le refus de ses filles sans user sur elles de son droit et devoir d'autorité ", s'est rendu coupable de non-représentation d'enfants ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a légalement

LA VICTIME DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL POUVAIT, ALORS MEME QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE L'EXCUSE

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale