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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00864
20 septembre 2011
20 septembre 2011
d'avoir rejeté son recours à l'encontre de cette décision, alors, selon le moyen, que le titulaire d'un brevet peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits lorsqu'il justifie d'une excuse
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c324
16 juillet 1992
16 juillet 1992
légitime pour la période postérieure à 1977 eu égard au conflit entre les parties ; ALORS QUE l'excuse légitime ne peut tenir qu'à un fait extérieur à la volonté du titulaire de la marque ; que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
5 novembre 2019
2 que 'Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e60
15 avril 1986
15 avril 1986
l'I.N.P.I. ayant rejeté pour ce motif la demande de brevet par décision notifiée le 21 septembre 1982, cette société a formé le 13 mai 1983 un recours en restauration de ses droits en invoquant une excuse
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596af
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b0
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b1
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b2
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596c5
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596c6
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
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6079d3759ba5988459c596c7
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596c8
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596c9
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596ca
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596cb
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QU'A SUPPOSER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AIENT PU CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME", SI ELLES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS D'UNE PERIODE TRES PROCHE DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59de3
31 mars 2004
31 mars 2004
parties : Vu l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4f3
16 juin 1976
16 juin 1976
LE 5 MAI SUIVANT, ET SON REMPLACEMENT LE 7 MAI PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE SAURAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION LEGALE ; QU'AYANT CONSTATE DES LE 29 AVRIL
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59313
12 novembre 1979
12 novembre 1979
PAYER LA QUATRIEME ANNUITE AVANT LE 2 FEVRIER 1977, LE FAIT DE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DE SES AFFAIRES ET DONC D'EFFECTUER LE PAIEMENT AU 28 FEVRIER 1977 NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD004027218
5 mars 2026
5 mars 2026
Il y va d’une négligence coupable dans son chef qui, exclut, en l’espèce, que soit admise la force majeure ou l’excuse légitime.
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb6d
5 janvier 1977
5 janvier 1977
MARQUE AYANT, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, PRIS FIN DES LE 15 MARS 1966, L'EXISTENCE ANTERIEURE DU PROCES RETENUE PAR ELLE ETAIT NECESSAIREMENT SANS INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DE L'EXCUSE
Source officiellePage 2 sur 126