clos le 30 juin 1994, d'une somme figurant au passif du bilan de clôture dudit exercice et trouvant son origine dans une opération intervenue au cours de l'exercice précédent, lequel était couvert par

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales,

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

non prescrit. (…). » En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d’un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours

antérieur, l'administration corrige les écritures du premier exercice non prescrit.

A exerçait une activité d'agent d'assurances qui a donné lieu à une vérification de comptabilité portant sur les années 1989 à 1991 ; que, parallèlement, et pour la même période, M.

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. 16.

clos en 1982, premier exercice non prescrit; que M.

non prescrit ; - certaines provisions étaient devenues sans objet plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos le 31 décembre 2010.

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

d'un ancien dirigeant de la société, présentait, au bilan d'ouverture, établi le 1er janvier 2013, de l'exercice clos en 2013, premier exercice vérifié et premier exercice non prescrit, un solde créditeur

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

ou omissions commises au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, dont l'administration n'établit pas qu'elles auraient revêtu un caractère délibéré

du 18 Juin 1998 P.V. n 287290123 le 26 Août 1998 à 15H45, scellé greffe n 017502. exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, exercice profession peintre/silhouettiste/portrait dans voies