. - La société de gestion de portefeuille ne doit pas exploiter abusivement des informations relatives à des ordres en attente d'exécution et elle est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'empêcher un usage abusif de ces informations

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif

Article L280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55

Livre des procédures fiscales

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances du code de

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres

Article 109

Code inconnu

En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de traitement auquel elles sont adressées.

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux

Article 1180-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84

Code de procédure civile

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance

Article Annexe IV

Code inconnu

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions

Article 221-III/30

Code inconnu

Exercices (1) 1 Le présent article s'applique à tous les navires à passagers. 2 A bord des navires à passagers, un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines.

Article 233-13.05

Code inconnu

Exercices de sécurité 2. Des exercices d'incendie doivent être effectués au moins une fois par mois. 3. Tout exercice de sécurité fait l'objet d'un compte rendu enregistré dans le cahier "Exercices de sécurité".

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Article R 33

Code inconnu

Exercices d'évacuation Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire

Article 17

Code inconnu

Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants,

Article 1

Code inconnu

DÉFICITS VERSEMENTS DE LA CADES Exercice 1999 725 796 935,49 Exercice 2000 1 633 385 148,21 Exercice 2001 2 068 811 017,26 Exercice 2002 6 097 840 036,92 Exercice 2003 11 104 635 592,15 Exercice

Article R322-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 30

Code des assurances

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 33

Code de la mutualité

Article 223 WV quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

L'option mentionnée à l'article 223 WV bis est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.

Page 2 · 3 184 résultats

← Précédent Suivant →