Accord du 27 septembre 2012 relatif à l'autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical

Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical

Avenant N°1 au parcours des salariés consacrant au moins 50% de leur temps de travail à l'exercice de mandats syndicaux et/ou représentatifs

, il ne produit aucun élément qui viendrait établir l'existence d'un traitement différent entre lui-même et ses collègues, et plus encore du fait de l'exercice de mandats syndicaux ; qu'en effet, s'il

d'un mandat syndical en dehors du temps de service, en deuxième lieu, que cet arrêt a procédé à une qualification juridique erronée des heures d'activité syndicale qui, n'étant pas assimilables à des

de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité." ; 2.

; " aux motifs que ledit article 39 vise expressément l'exercice d'un mandat syndical dans le cadre d'instances statutaires et de la participation aux réunions corporatives ; qu'aucune justification

Les dispositions citées au point précédent ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière

complet pour l'exercice d'un mandat syndical ; que, contrairement à ce que soutient la Caisse des dépôts et consignations, elles ne constituent pas de simples orientations générales mais présentent un

l'un des emplois correspondant à ce grade. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité

DE SON ACTIVITE SYNDICALE DES LORS QUE L'ALINEA DE CET ARTICLE RELATIF A L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL D'UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A UN MOIS ETAIT INDEPENDANT DE L'ALINEA APPLICABLE VISANT DES CONGES

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la fraction de la rémunération des visiteurs médicaux versée en contrepartie de l'exercice d'un mandat syndical ou au cours

2002 et bénéficie, depuis le 1er mars 2014, d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.

C, en position de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.

représentants ; qu'aux termes de l'article 19, figurant à la même section de ce décret : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice

X..., maître contractuel investi des mandats de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ces mandats pendant ses heures normales de service ; que, dans ces conditions

A l'appui de sa requête, la société L'Anneau se borne à soutenir que les griefs retenus seraient sans lien avec l'exercice des mandats syndicaux de M.

personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice