Codes de loi français

Article 30

Démarches du médecin auprès de la caisse lors de l’installation en libéral Le médecin qui souhaite exercer son activité sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

de l'ordre des médecins ; 2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins ; 3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ; 4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie

Article 49

Peuvent adhérer à l’option : - les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1, - les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’

Article Annexe VIII

exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.

LEGIARTI000037347324

s’y installant, lesquels doivent faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité en exercice libéral, - accompagner la transition entre les médecins préparant leur cessation d’exercice et ceux nouvellement installés dans leurs cabinets

Article 5

anesthésiste exerçant en maternité ; Une sage-femme exerçant en établissement de santé ; Une sage-femme exerçant en secteur libéral ; Une puéricultrice ; Un assistant de service social ; Un médecin généraliste ; Un médecin coordonnateur

Article R4113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.

Article 1

Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire

Article R1435-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les étudiants ou les médecins exerçant une activité de remplacement.

Article 34

Le médecin remplacé vérifie que le médecin remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales

Article R6154-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par les praticiens.

Article L6146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole à participer à l'exercice des missions mentionnées

Article 67

du médecin libéral.

Article 123

Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R4113-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

peut solliciter à tout moment de son exercice, conformément, le cas échéant, aux tableaux de service, lorsque le titulaire de l'autorisation est un médecin ou un chirurgien-dentiste ; 2° D'une sage-femme ou d'un médecin de plein exercice, qualifié en

Article D6124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Dans un établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 et afin d'assurer la permanence médicale mentionnée à l'article D. 6124-3, un tableau de présence des médecins exerçant à titre libéral est élaboré

Article Annexe 9

exceptionnel, par le médecin non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible.

Article 41

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Par dérogation, pour la fixation des taux d’engagement dans l’option