"l'exercice de tous commerces et notamment l'exploitation d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant" ; qu'or, par arrêts de la Cour d'appel de ROUEN du 4 avril 2000 et de la Cour d'appel de CAEN

Il y a lieu de rappeler que la clause d’un bail commercial autorisant l’exercice de tous commerces peut justifier l’application d’un taux de majoration à la valeur locative (Civ. 3, 21 mars 1990 : pourvoi

En l’espèce, le bail autorise l’affectation des locaux loués à l'exercice de « tous commerces, à l'exception de ceux qui seraient de nature par le bruit ou par l'odeur à troubler la jouissance paisible

un bâtiment avec dépendances et parcelles de terres situées à [Localité 18], cadastré section AK n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 11], destiné à l'exercice

du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie Z... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel X... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

participant d'un exercice effectif et concret des droits de la défense et du droit à un procès équitable, fût-ce en amont de toute action judiciaire potentielle ou en cours ; qu'en retenant en l'espèce

le droit applicable le permet », et qu'en vertu de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme

le droit applicable le permet », et qu'en vertu de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme

Le 7 juin 2000, la SCI a consenti à la société Denena un nouveau bail à effet du 1er juin 2000, pour exercer une activité de pizzeria et toutes activités de restauration. 4.

répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. 8.

Z... coupable d'un tel délit en sa qualité de dirigeant de fait de l'établissement secondaire stable situé aux Deux-Alpes de la société Gogo Tours, sans préciser en quoi Paul Y...

comptable et acquittée après sa clôture, dans le bilan de cet exercice mais de l'avoir imputé sur l'exercice suivant ne peut, lorsque ledit bilan n'a été ni soumis au contrôle du commissaire aux comptes

) contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour exercice

le moyen : 1 ) que l'absence de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

clos le 31 décembre 1991 et que, dès lors, la prescription avait commencé à courir le 30 juin 1992, tandis que le premier acte interruptif de la prescription est intervenu le 16 février 1996, de sorte

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

toute activité professionnelle en relation avec le commerce d'objets d'art ou anciens et de tapis pendant 5 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé