Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 655 résultats pour « exercice en cas de remboursement de l'une des dettes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 655 résultats pour « exercice en cas de remboursement de l'une des dettes »
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Article 1524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05
L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé.
Article 84-1
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article
Article L512-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des
Article 2
de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Article R861-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
Article VII
Ceux qui, étant dant l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs
Article R 47
Des exercices pratiques ayant pour objet d'exercer les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre.
Article D642-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 73
de la dette sociale.
LEGIARTI000024751006
Elles comprennent : - les dettes de fonctionnement telles que les dettes fournisseurs et comptes rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les
LEGIARTI000024751080
Elles comprennent : - les dettes de fonctionnement telles que les dettes fournisseurs et comptes rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
A compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ; 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ; 3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics
Article 38 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.
Article R613-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.
Article 238 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
I. – Constitue une prime de remboursement : 1.
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