Codes de loi français

Article Annexe VIII

exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.

Article L600-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par

Article R5124-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient distribués via la chaîne d'approvisionnement légale ou par des moyens illégaux

Article 3

Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ; 5. Les conditions de financement de l'opération ; 6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ; 7. L'avis des médecins du travail en exercice.

Article L162-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L. 162-5, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin

Article 34

Le médecin remplacé vérifie que le médecin remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.

Article R4321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

Article 1

En application du 2° du III de l'article L. 632-2 du code de l'éducation , le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder, dans les conditions fixées par le présent décret, au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par

LEGIARTI000031634747

Professions médicales Médecin spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques : 2.

Article R632-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une option qui permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie.

Article 35 a

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil

Article R4322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

Article L6242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 1

départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine

Article L4252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 1

Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ; 3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ; 4. L'avis du comité d'entreprise ; 5.

Article R5125-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 18

coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3 que le médecin traitant du patient, avec l'accord du pharmacien.

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal.

Article 2

Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre : 1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés.

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil.