Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.

Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Article L143-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 88

Code de commerce

L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence.

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Article 17

—

Le lieu d'affectation des candidats reçus aux concours pour l'accès aux emplois visés à l'article 1er ci-dessus est déterminé compte tenu de leur rang de classement et de la préférence qu'ils ont exprimée.

Article MS 35

—

Ils doivent être répartis, de préférence, dans les dégagements, en des endroits bien visibles, facilement accessibles et tels que l'efficacité des appareils ne risque pas d'être compromise du fait des variations de température survenant en exploitation

Article 28

—

établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même nature ou de son prix d'aliénation, la préférence

Article T 30

—

Les portes donnant sur l'extérieur et celles placées dans les dégagements et circulations du public doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en verre non coloré (le verre rouge étant en tout cas interdit).

Article M 18

—

Article 13

—

Les candidats communiquent alors à ce centre, dans les délais qui leur sont impartis, le choix des interrégions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de préférence.

Article 1346-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

Article R2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

Article 93

—

Ces extincteurs doivent être placés au voisinage immédiat des issues et de préférence à l'extérieur du local.

Article 2419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de

Article 2

—

En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.

Article 102

—

Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.

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