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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04157

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

privée et familiale vis-à-vis de ses deux enfants au regard des délais de jugement en Allemagne, la chambre de l'instruction retient qu'il n'existe aucune cause de refus obligatoire ou facultatif de remise

Source officielle
CC

cr

BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Z

613725c9cd58014677420825

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

par cette société n'est nullement trompeuse ; que la plainte de Denise B..., qui s'est engagée vis-à-vis de Clinisystem en toute connaissance de cause après un stage de plusieurs jours, visait également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200809

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Vie à restituer à Madame A...

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420deb

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

. ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire d'un mandat public ; que le visa, au

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[U] a adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie UBS Multifonds Vie souscrit par la société UBS France (la banque) auprès de la société La mondiale partenaire, qu'il a abondé à hauteur de 20 000 000

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cr

613725bacd5801467742017b

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie au préjudice de la Chambre des métiers de la Moselle ; "aux motifs qu'il est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé

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CC

cr

613726a7cd58014677427709

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui a relaxé partiellement Nils X... du chef d'exercice

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201282

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

J..., par l'intermédiaire d'un courtier, a adhéré auprès de l'association Afer à un contrat collectif d'assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. 2.

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civ2

6137240bcd58014677411803

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

de chacun des parents, parce que chaque parent semble correctement responsable vis-à-vis de Guillermo dans les conditions de relations de vie privée, ensuite parce que Guillermo montre lui-même le besoin

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CC

soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

contrat de travail et que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes alors que d'une part, un associé, même égalitaire, est nécessairement dans un état de subordination vis-à-vis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200190

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

2005, lequel réserve aux seuls souscripteurs des contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'obligation d'exercer la faculté de renonciation de l'article L

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100641

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Un jugement du 9 décembre 2014 a prononcé le divorce des époux et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3.

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cr

61372573cd5801467741dd56

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

-vis de Mme X... des délits d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des

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cr

écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

coiffes arborées par les prévenues, mais en aucun cas comme une attaque directe et personnelle dirigée contre les catholiques, les prévenues ayant par ailleurs toutes spécifié qu'elles n'entendaient viser

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Invoquant des manquements, dans l'exercice de leur mandat, de la société Visas 4 commissariat et de M.

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CC

soc

613723c4cd5801467740dde9

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

dudit protocole ayant pour but la création d'un système de carrière, la cour d'appel a violé l'article 5 de ce texte ; 3 / qu'il résulte de l'annexe du protocole d'accord que sont classés au niveau VII

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00594

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il a par ailleurs exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 et a formé devant la cour d'appel une demande de paiement des salaires correspondant aux retenues effectuées au titre de l'exercice

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CC

comm

61372304cd58014677404636

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

le contribuable qui se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, que ce texte vise ainsi l'exercice d'une activité professionnelle

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