Elle indique notamment que : ' au regard des décisions rendues (notamment le jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 25 février 2016 suspendant l'exigibilité de la dette de Mme [T]) la SA LOGIS

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

; que s'agissant d'une facture, la date d'exigibilité est la date de son établissement ; qu'en retenant que la facture du 14 mai 2009 n'était exigible qu'après 14 jours compte tenu de la mention « net

de la prescription triennale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.180 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise de trois ans n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité

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Confirmation du jugement entrepris. La cour a jugé que la prescription de la créance était acquise au jour de la délivrance du commandement, confirmant ainsi l'annulation de ce dernier. Elle a égaleme

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[V] [U] en paiement des causes d'un prêt immobilier qu'elle lui a consenti par offre du 28 octobre 2010 et dont elle a prononcé l'exigibilité anticipée le 21 octobre 2011 à raison de la fourniture de faux

conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure : elle examine au jour où elle statue, d'une part, l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité

étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, en l'absence de toute date d'exigibilité

du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, la prescription abrégée est opposable à l'Administration dès lors que l'exigibilité

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié

de la créance ; que la date d'exigibilité du solde d'un compte courant d'associé peut être constituée soit par la date à laquelle le paiement a été sollicité par le créancier, soit par

l'URSSAF pour retard dans le paiement des cotisations échues entre juin 1988 et décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au jour de la date d'exigibilité

[P], qui n'est pas fondé à contester le principe, l'exigibilité et le montant des sommes qui lui sont réclamées en sa qualité de caution solidaire ; qu'en tout état de cause et en ce qui

dans les comptes de la société ; Attendu que la société Sogesco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la procédure collective entraîne l'exigibilité

rembourser aux époux Y... une partie du prix des actions cédées, en vertu d'une clause de garantie de passif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui considère que la condition d'exigibilité