jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise d'effet de la révocation, y compris de ceux dont les échéances et l'exigibilité

de délégation ne pouvait avoir pour effet que d'empêcher le délégataire d'exiger le paiement de la créance déléguée ce qui n'était plus le cas à compter du 15 janvier 2018 ; dès lors que la date d'exigibilité

[N] [T]", et que faute pour la banque "de justifier de l'exigibilité de la demande de la SAS SIMA antérieurement à la fin de la durée du cautionnement de M.

Elle a indiqué que, par conséquent, seuls les loyers dont la date d’exigibilité est postérieure au 27 septembre 2021 peuvent être réclamés et rappelé que le bail prévoyant que le loyer est payable mensuellement

ordonnances et, avant dire droit, a ordonné à Maître HAMAMOUCHE, es qualités, au vu des comptes des sociétés SODIBAT et SECOBAT d'établir l'existence ou non de règlements par les sous-acquéreurs postérieurs

Ainsi, il ne saurait être opposé à Monsieur, [K] les passifs de TVA dont la date d'exigibilité était postérieure au 10 octobre 2022, soit moins de 45 jours avant la déclaration de cessation de paiements

; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la contestation de l'exigibilité de la créance, fondée sur une autorisation de saisie conservatoire de cette créance en date du 22 septembre 2016, postérieure au

dont la date d'exigibilité était postérieure au 27 mai 2013 ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [L] à lui payer la somme de 5.413 € au titre de la TVA ; - confirmer le jugement en ce

l'ordonnance de référé du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny ayant pris acte de l'application de la clause résolutoire, les dettes locatives de quelque nature que ce soit postérieures

Enfin, il a renvoyé devant le juge du fond l'examen des demandes en paiement se rapportant aux factures postérieures au 16 décembre 2015.

DIT que le cessionnaire prendra à sa charge le prorata temporis des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature dont l'exigibilité est postérieure à la date d'entrée en jouissance et

peu important l'absence de déclaration de créance ; ALORS QUE la déclaration de créance est obligatoire pour toutes les créances nées avant le jugement d'ouverture, quand bien même leur date d'exigibilité

il a condamné la société Xerox à verser au comité d'établissement de Saint-Denis diverses sommes complémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2011 pour les subventions dont l'exigibilité

réception, la caution restant tenue jusqu'au remboursement intégral et définitif de tous engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise d'effet, y compris de ceux dont les échéances et l'exigibilité

En l'espèce, le point de départ du délai de prescription de la demande se situe donc à la date d'exigibilité des salaires soit le 31 juillet 2008 de sorte que l'action de Mme [I], diligentée le 16 septembre

précisé que " A cette date, la caution demeurera tenue jusqu'au remboursement intégral et définitif de tous les engagements du cautionné nés antérieurement, y compris de ceux dont les échéances et l'exigibilité

Il ressort du grand-livre des locataires actualisé au 16 avril 2025 qu’il n’y a pas eu de règlement postérieur.

ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect de garantie »