: « 1°/ que l'enregistrement de propos réalisé à l'insu de leur auteur constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; qu'en se fondant, pour juger démontrée l'existence

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - a) Existence - Contestation des décisions de la commission centrale des jeunes de la fédération

EXISTENCE. - CONTESTATION DE LA SUSPENSION D'UN ARRÊTÉ DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS ALORS QUE LA DATE PRÉVUE POUR L'ÉLECTION EST DÉPASSÉE.

se voir imposer, sans être acculé à devoir produire une preuve impossible, dans des conditions étrangères à celles d'un procès équitable, de communiquer un document écrit qui n'existe pas ou dont l'existence

prétendument effectués par Mme G... à compter de janvier 2015 qui viendraient affaiblir la justesse du décompte de créance produit par la caisse et sans considération pour d'autres arguments tenant à l'existence

Finalion avait déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société Europ'Auto, il n'était pas justifié de son admission, d'où il résultait qu'il incombait à la société créancière de prouver l'existence

ne relèvent des juridictions spécialement déterminées par voie réglementaire pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique que si elles impliquent de se prononcer sur l'existence

que saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les conditions légales de la détention sont réunies, et notamment l'existence

minimum passait par une visite de l'opérée après son retour en chambre ; qu'elle n'en a rien fait et a négligé totalement ce risque dont elle connaissait la gravité ; que la controverse médicale sur l'existence

syndicat des copropriétaires pour des désordres apparus après la réception, prononcée le 2 février 1979, affectant l'étanchéité de jardinières, alors, selon le moyen, "1°) que la charge de la preuve de l'existence

caractérisant une possession répondant aux exigences de l'article 2229 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence, contestée par les consorts B... dans leurs écritures en cause

X... qui a signé le document intitulé "déclaration de pourvoi" ne justifie pas de l'existence d'une délibération l'habilitant à former un pourvoi en cassation au nom de l'organisation syndicale CGT ;

d'une part avait assigné également l'association syndicale des copropriétaires en règlement de la créance dans le cadre d'une instance distincte et d'autre part s'était prévalue à son encontre de l'existence

et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions du

17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Contestations relatives à l'institution ou la reconduction des bureaux

de la matière gracieuse (Com., 16 juin 2004, n° 01-13.781) ; qu'en l'espèce, en retenant, saisie de la demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 29 avril 2019, que les questions relatives à l'existence

autre notification ne soit nécessaire, pour la société Gicur de payer toute facture relative à ce marché entre les mains de la société Entreprise Henry, sans constater que la banque avait justifié de l'existence

suivi du versement des loyers entre les mains du notaire alors qu'ils sont en principe saisis par la procédure d'exécution forcée en application de l'article 165 de la loi du 1er juin 1924 ; que l'existence