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des principales remarques formulées en séance par les participants ; que les requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que la motivation de ces avis méconnaît les exigences de l'article L

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X... avec trois autres détenus ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne reposent pas sur l'existence, contestée par le moyen, d'une faute disciplinaire de M.

M... et à Mmes Z... et N... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat

1). | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Existence - Contestation d'une imposition directe perçue au profit des collectivités

Y... était liée à l'existence contestée de la cession que lui aurait consentie M.

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X..., qui perçoit une pension de vieillesse depuis le 1er juillet 1986, en a contesté les bases de calcul auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie dans le courant de l'année 1993, puis a saisi