Il considère que les acquéreurs disposaient de l’ensemble des informations à même d’influencer leur consentement au jour de la vente et ne justifient pas de l’existence d’un motif légitime à voir ordonner

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - au stade de référé, le demandeur à un appel en cause est seulement tenu de démontrer l’existence d’un motif légitime, - il ne peut être exclu que

La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif

titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner in solidum M. et Mme [K] aux dépens de l’instance en référé, La S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES s’oppose à la demande d’expertise soutenant que l’existence

d'un motif légitime, la cour d'appel, qui n'a procédé qu'à une recherche in abstracto de l'existence d'un tel motif en vue d'une action en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale

saisi de différer sa réponse à l'huissier de justice doit être fourni sur le champ à ce dernier ; qu'en retenant l'existence d'un motif légitime, quand il ressortait de ses propres constatations que,

ce changement de nom ; qu'en appréciant ainsi l'existence d'un motif légitime au changement de nom, ce qui était du ressort du garde des sceaux, le tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et

sur l'existence du motif légitime, ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, A titre subsidiaire : -Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'expertise préalable avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, requiert l'existence

commissaires-priseurs, et que cet objet était aussi celui d'un litige potentiel entre les parties relatif à la mesure d'instruction demandée, la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas réfuté l'existence

l'existence d'un motif légitime au regard de chacun des différents fondements juridiques envisagés par le demandeur, il n'en doit pas moins constater l'existence d'un tel motif au regard de l'un ou l'autre

toutes ses dispositions ; , statuant à nouveau, - dire qu'elle n'est pas redevable des causes de la saisie de 188 927,17 euros en l'absence de toute créance, et à titre subsidiaire compte tenu de l'existence

du motif légitime requis par la loi ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'exposante, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat

C ; elle revient en particulier sur le moyen tiré du défaut d'examen et sur l'existence d'un motif légitime de ne pas avoir sollicité l'asile dans le délai prévu par la loi ; - et les observations de

du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; 1- Sur l'existence d'un motif légitime

X... n'avait fait procéder à aucuns travaux dans les lieux avant 2008 alors même que la mesure d'expertise sollicitée tendait précisément à cette fin, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'existence

Enfin, elle soutient que le juge des référés est bel et bien compétent pour apprécier l’existence d’un motif légitime aux opérations, lequel fait manifestement défaut en l’espèce.

[I] se compare précisément ; qu'en se fondant ainsi, pour exclure l'existence d'un motif légitime à obtenir communication de pièces relatives à l'ensemble des salariés visés par la demande, sur la seule

dispose déjà d'éléments de preuve suffisants, une telle circonstance étant de nature à exclure l'existence d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que les