Y... a fait alors assigner Mme X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance en annulation de ce commandement, en se prévalant de l'existence d'une convention du 5 mars 2002 aux termes

X... en qualité de liquidateur ; que, le 12 novembre 1993, la CRCAM du Gard a déclaré une créance en faisant référence à l'existence d'une convention de fonds de roulement garantie par une cession de

devenu irrévocable, la cour d'appel d'Orléans a prononcé la résolution de la vente, l'immeuble vendu n'étant pas conforme à celui décrit dans l'acte de vente, l'acquéreur n'ayant pas été averti de l'existence

emballages répertoriés sur un inventaire dressé après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence

, à demander paiement aux époux X... des intérêts au taux conventionnel faute pour ceux-ci d'avoir été préalablement mentionnés par écrit, au moins à titre indicatif, soit dans la convention de crédit

mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant directement de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel, qui a relevé l'existence

X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le rapport d'enquête commandé par le propre assureur de la victime qui conclut, au vu des seuls témoignages précités, à l'existence d'une convention

la SA Satrag, qui l'avait chargée de la défense de ses intérêts pendant une certaine période ; que par décision du 23 juin 1998, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, constatant l'existence

Le 18 mai 2023, la société EGM a contesté le montant réclamé en invoquant l'existence d'une convention de compte courant entre les parties datée du 18 août 2021.

promotion immobilière ; que les consorts Y... ayant refusé de payer des factures d'honoraires, la société a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en invoquant l'existence

avait entraîné un acroissement d'activité de la société cessionnaire, traduisant sans équivoque un transfert de fonds de commerce déguisé ; qu'à défaut, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'existence

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective

(2) Existence d'une convention de délégation de compétence entre le département et la commune - Conséquences.

E..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand

R..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand

E..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand

Statuant à nouveau, - juger que la garantie en vice caché est applicable en l'espèce en raison de l'existence d'une convention implicite contraire ; - juger que l'action sur l'erreur, vice du consentement

Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.