C...l'existence d'une sous-location du fonds loué, quand les rapports contractuels entre ce dernier et M.

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location

DE MEME QUE CELLES CONCERNANT L'ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL SONT TOTALEMENT INOPERANTES ET INSUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE L'EXISTENCE DES SOUS-LOCATIONS, ET ALORS, D'AUTRE

SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA DAME X..., QUE PONTHIEU AVAIT FONDE, EN APPEL, SUR L'EXISTENCE

titre des travaux de pose des faux-plafonds avant de recevoir la demande de la société Cerma le 16 octobre 1996 et qu'elle n'avait, donc, appris qu'a posteriori, par les démarches de la société ECS, l'existence

qu'ayant constaté que les compte rendus de chantier des 3 décembre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 6 mars 2002 démontraient l'intervention du maître de l'ouvrage sur le chantier, la présence de son

occasionnel sur la ferme des Roches, que le logement était déclaré avantage en nature, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif surabondant, en a justement déduit l'existence

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN MAJORATION DU PRIX DU BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMEE LE 10 JANVIER 1979 EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE

A CE MOYEN ESSENTIEL, A ENTACHE SA REPONSE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION

moyennant le versement d'un loyer annuel, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur les motifs des premiers juges que M. et Mme Y... étaient réputés s'être appropriés, a pu déduire de ces seuls motifs l'existence

Viry agissant sur le fondement de l'action directe ; Attendu que, pour accueillir la demande des sociétés Prezioso et Viry, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence

soeur du preneur, a sollicité avec son mari la résiliation du bail en alléguant la cession prohibée de celui-ci à la société de fait existant entre Roland X... et son fils, Jean-Claude X... ; Attendu

le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

CAUSE LADITE COMPAGNIE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SEREMA, AU MOTIF QUE "LA POLICE ET LA NOTE DE COUVERTURE NE CONTENAIENT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE ET A L'EXISTENCE

A..., et qualifiée de location-gérance de fonds de commerce, constituait en réalité une sous-location effectuée sans l'accord de la bailleresse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

, sans inverser la charge de la preuve, que l'existence d'une sous-location n'était pas établie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'aucune stipulation ne limitait la nature de l'activité autorisée

consorts Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, la disparition du fonds des consorts Y... et l'existence

Alain Z..., demeurant à Fleurance (Gers), rue des Arênes, 2°) Mme Colette Y..., demeurant à Fleurance (Gers), rue des Arênes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son