A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir

tendant à l'homologation de la convention du 18 février 2007 ; que son épouse contestait l'existence d'un dol et soutenait que le dol doit s'apprécier à la date de la convention et qu'un dol ne peut permettre

absolue de la chose jugée au pénal sur le civil est fonction de ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; qu'en déduisant , pour prononcer l'annulation du contrat d'échange, l'existence

de la SCI ; qu'en se contentant de constater que la situation déficitaire de la SCI a été prise en compte pour la fixation du prix, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'existence d'un

le silence volontairement gardé par une partie sur une information dont il sait le caractère déterminant pour son cocontractant ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un dol, sur les circonstances

de contrôle des tôles aux ultra-sons, alors qu'aucun contrôle n'avait eu lieu en réalité ; Attendu que la S.E.R.M.I. et le syndic de son règlement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence

I... est indirectement bénéficiaire économique à 100 % de Bénin et de Pierre et finance » ; qu'en écartant l'existence du dol invoqué au motif inopérant que ce mail indiquait que U...

X..." ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'un dol, lequel rend toujours excusable l'erreur qu'il provoque, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 2053 du code

incident dès lors que Monsieur Jean-Marie X... soutenait qu'il n'aurait pas signé le protocole s'il avait eu connaissance de ce contrat de travail ; que, sur l'existence d'un dol commis au préjudice de

commis lors de la cession du fonds de commerce, alors, selon le moyen, que, dès lors que l'existence d'un dol était expressément retenue à la charge de la venderesse, le préjudice de la caution ne se

fait valoir que SFR aurait manqué à trois reprises de lui communiquer le document prévu, et qu'il suffit, pour déclarer ce moyen inopérant, de relever que la société Phone pratique, qui soutient l'existence

mention d'une servitude de passage alors qu'il indiquait deux autres servitudes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer l'existence

Mohamed X... a conclu avec la société Financière de Matra communication (FIMACOM) un contrat de location portant sur un matériel de téléphonie ; qu'il a prétendu que son consentement avait été vicié par dol

MATERIEL ETAIT EN VENTE LIBRE EN FRANCE ET NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CLASSIFICATION, IL S'AGIRAIT CEPENDANT DE MATERIEL DANS DES SECTEURS DE TECHNOLOGIE AVANCEE ; " ET, AUX MOTIFS, QU'EN LA MATIERE L'EXISTENCE

d'un dol, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant la société Baou de sa demande fondée sur l'existence d'un dol en retenant que les dividendes

SON OBLIGATION N'EST TENU QUE DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE STIPULES AU CONTRAT, LORSQUE CELUI-CI CONTIENT, COMME EN L'ESPECE, UNE CLAUSE PENALE ET QUE, S'IL EN EST AUTREMENT LORSQUE C'EST PAR SON DOL

par la cour d'appel, la situation locative du bien faisait peser un aléa sur la pérennité de la SCI et en tout cas affectait la valeur de ses parts sociales ; qu'en retenant cependant, pour écarter l'existence

X... invoquait l'existence d'un dol, de vices cachés ou d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts, qu'il n'était ni contesté ni contestable