AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041026
22 décembre 2011
22 décembre 2011
la décision attaquée, régissent la procédure de contrôle et de sanction disciplinaire des entreprises d'assurance et autres organismes régis par le code des assurances ; qu'il n'en a pas été fait application
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CETAT:CETATEXT000007718771
13 novembre 1987
13 novembre 1987
premiers juges ont dénié la qualité de constructeur, au sens des dispositions des articles 1792 et 2270 du code cvil, aux deux sociétés civiles immobilières précitées ; que, s'agissant du champ d'application
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