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163 158 résultats pour « existence et objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 29 juillet 2022, Mme [N] a assigné la MACIF devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de voir constater l'application de la garantie.

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75c2cdc6046d4774deed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si, conformément à l'article 1353, alinéa 1, du code civil, il appartient d'abord à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, et de prouver que les circonstances et les conséquences

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416360

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

libérale ; qu'en retenant qu'elle réclamait le paiement d'une facture sans produire le contrat ni le bon de commande ni l'inventaire du stock, pour en déduire l'existence d'un geste commercial à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

des contrats à durée indéterminée ; faute par la société intimée de justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00768

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100042

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cette demande, étayée par des documents, fera l'objet d'un examen par la direction de l'école [3] qui appréciera l'existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100579

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de faire obstacle à la procédure de vente et d'exercer une éventuelle action en revendication contre l'acquéreur, sans constater que ces procédures auraient abouti, ce qui était contesté, la cour d'appel

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d89c19cdc6046d47bc9865

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient par conséquent à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, et donc de prouver que les circonstances et les conséquences entrent dans le champ de la garantie et, le cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'objet de ces contrats de prestations de services était la préparation et l'animation de chroniques ou d'émissions par Mme [P] à l'antenne d'Europe 1 portant principalement sur les thèmes de la consommation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6b2364a383b77475e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Si, conformément à l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient d'abord à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, donc de prouver que les circonstances

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

d'un contrat de travail, de constater la réalité du pouvoir de commandement de l'employeur à l'égard du salarié ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un tel contrat à l'égard des deux époux,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6d2364a383b77475fc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, conformément à l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 alinéa 1 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il appartient d'abord à l'assuré d'établir l'existence

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suivie, notammentc/Raymond-Max X

6079a87c9ba5988459c4d7a6

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Raymond-Max X..., Daniel Y... et Michel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300653

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[U] et [W] [H], Mmes [X] et [J] [H] (les consorts [O]-[H]) ont assigné la SPL afin de voir constater l'existence d'indices graves et vraisemblables faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa196

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

successifs qualifiés de contrats à durée déterminée, a fait l'objet, le 15 juin 1987, d'une mise à pied disciplinaire et a été informée que son dernier contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119f7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d564

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01b445a086e2bcedc99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du sinistre, objet du contrat, et de prouver par conséquent que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ de la garantie et, le cas échéant, que la ou les conditions de cette garantie

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

, le contrat de franchise doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement des parties ; que l'existence de cet objet s'apprécie objectivement, indépendamment de la connaissance que

Source officielle