AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767087c03803a32c272a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C'est dans ce contexte que, par acte du 29 juillet 2022, Mme [N] a assigné la MACIF devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de voir constater l'application de la garantie.
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TROISIEME CHAMBRE
6a1a75c2cdc6046d4774deed
28 mai 2026
28 mai 2026
Si, conformément à l'article 1353, alinéa 1, du code civil, il appartient d'abord à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, et de prouver que les circonstances et les conséquences
Source officielle