Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus à verser la somme de 364 777 euros au titre des annulations d'exonération de charges alors : « 5°/ que seul le préjudice

n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que la société faisait valoir que l'exonération ne pouvait être

que cette association lui avait adressées et qu'il a pu prendre connaissance de la décision de cet organisme en date du 22 février 2011 de refuser à l'association le bénéfice de cette exonération ; qu'en

L'exonération prévue à l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (l'exonération ZRR), a été

., huissier de justice chargé du recouvrement de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier de l'exonération

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que la société Caraïbe décoration exerçait une activité de fabrication de meubles l'autorisant à bénéficier d'une exonération d'octroi de mer en

et l'hypertension artérielle, la caisse lui ayant accordé une exonération du ticket modérateur au titre de cette coronaropathie à compter du 10 avril 1991 ; qu'après avoir déclaré, conformément aux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Girard X..., dont la gérante est également celle de la société TPM, a demandé à bénéficier de l'exonération

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre 1987, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans cette ville, il a bénéficié, en 1989 et 1990, de l'exonération

de cotisations est attribuée à la personne du gérant, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur

X..., de Me Bernard Hemery, avocat de la société Exxon Chemical France, les conclusions de M.

à payer majorées des éventuelles indemnités de retard si ces contributions s'avéraient dues ; qu'à la suite d'une instruction fiscale du 26 juin 2000 interprétée par le séquestre comme emportant exonération

lors, seuls les établissements publics ou d'utilité publique remplissant effectivement la condition d'affectation exclusive des ressources à des oeuvres scientifiques peuvent bénéficier du régime d'exonération

parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération

parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération