Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Globe Trotter voyage (la société) a confié à la société Diagnostic révision conseil (la société DRC), expert-comptable

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables d'Amiens l'a radié du tableau avec interdiction définitive d'exercer, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable durant une période

et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 10 janvier 1995 de la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés est annulée.

Le 30 octobre 2014, le président de la commission de répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable au sein du conseil régional de l'ordre des experts comptables de la région Midi-Pyrénées

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

des experts-comptables et comptables agréés et de la société d'expertise comptable SOFICOR, - les conclusions de M.

Y... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable et rejeter la demande présentée par M.

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret

agréés en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui payer une somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Michel X... au tableau de l'ordre des experts-comptables et confirmant cette décision ; 2°) d'enjoindre au conseil régional de procéder à l'inscription au tableau de feu M.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

en qualité d'expertcomptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; - les conclusions de M.