et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembe 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

Raymond Z... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

comptables en qualité de comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables