Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

Article R321-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23

Code de l'organisation judiciaire

Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.

Article Annexe art. 19

—

Le tarif des expertises est fixé par le comité technique. Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.

Article 422-234

—

Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert externe en évaluation. La mission de l'expert en évaluation concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la SCPI.

Article R211-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre.

Article 2

—

RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

Article L2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :

Article R6123-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 53

Code de la santé publique

prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des dispositions de l'article R. 3131-7, l'agence régionale de santé peut confier à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente de son ressort territorial dotés d'une expertise

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.

Article R7343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes

Article R125-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

Code de l'environnement

d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article L. 125-8, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises

Article L611-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 71

Code de commerce

La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Article Annexe II - II. Maquette 18

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE LÉGALE ET EXPERTISES MÉDICALES

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.

Article R1142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.

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