ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE TEND AUSSI BIEN A L'UNE QU'A L'AUTRE DE CES MESURES ET, PAR SUITE, NE CHANGE PAS L'OBJET DE L'INSTANCE PUISQUE LE JUGE SAISI DES L'ORIGINE PEUT PRONONCER L'UNE OU

que le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût de l'expertise, son

U... lors des opérations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond, puisqu'aucun lien de dépendance directe n'existait entre l'instance en référé et celle au fond, et n'étaient pas de nature

et ordonne une mesure d'expertise, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 9 juillet 2018 se bornait

du salarié un rapport d'expertise non dressé contradictoirement, à titre de renseignement, sans préciser sur quels autres éléments ou documents elle s'est fondée pour déclarer sans motif réel ni sérieux

C ; 2°) de répartir la charge de ces frais et honoraires d'expertise entre les autres parties à l'instance.

D..., expert ayant participé à leur rédaction, avait déjà rédigé un rapport d'expertise dans le cadre de l'enquête préliminaire, lequel a été à l'origine des poursuites ; " aux motifs qu'aucun texte

entachant l'arrêt rendu le 6 juillet 2011 (RG 10/ 185) en exposant que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'une consignation a été ordonnée à sa charge dans le dispositif ordonnant une mesure d'expertise

Y... n'était pas viable, ce que la société Généfim ne pouvait ignorer, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise de M.

ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération par le juge dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ; que, par suite

X... le remboursement de frais de remise en état des véhicules ; que le rapport de l'expertise judiciaire, qui avait estimé le coût des réparations litigieuses, a été annulé par la cour d'appel, l'expert

en matière civile établi par Jean Bouche dans une instance pendante devant la cour d'appel de Toulouse; qu'aucune infraction n'est dénoncée, et les faits ne revêtent aucune qualification pénale;

Par actes des 14 juin et 3 août 2010, des copropriétaires ont assigné la société Gan assurances et d'autres constructeurs et leurs assureurs pour leur voir déclarer l'expertise commune et opposable.

Elle soutient que : - des demandes d'expertise ont été formulées dans le cadre de l'instance 2100461 initiée par la société ECAD ; - dans l'intérêt de la justice, il apparait utile d'ordonner une expertise

Z..., et ordonné, en outre, une nouvelle expertise portant sur "les investigations de nature à définir le rôle et les agissements, et en conséquence, les responsabilités de chaque partie à l'instance";

rendu par un tribunal de grande instance. 3.

de l'une ou l'autre de ces conditions légales, nécessaires pour ordonner une expertise ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a néanmoins ordonné cette mesure, est dépourvu de fondement légal au regard

instance, a réclamé aux époux Y... une somme qu'il prétendait lui être due sur le fondement d'une reconnaissance de dette établie en sa faveur ; que les époux Y... ont déposé contre lui deux plaintes