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86 911 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000043276038

—

8 février 2021

8 février 2021

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSULTATION ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L’EXPERTISE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ORANGE BANK

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818936

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

de l'article 1er du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, a réalisé à ce titre des enquêtes sociales et des expertises ordonnées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210020

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

La sentence du 6 décembre 2013 prononçait des condamnations à l'encontre de la société X... Y... et ordonnait une expertise des parts sociales détenues notamment par M.

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Comité d'établissement de la société Cegelec Nord fait grief à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00955

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

A... auquel elle déniait toute compétence éducative, se bornant à solliciter des preuves de sa stabilisation médicale et psychologique et restant désespérément sourde à tous les expertises, enquêtes sociales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

à un expert ; Sur le caractère tardif de la demande d'expertise : que la société demanderesse rappelle que le recours à l'expertise est légalement prévu "en vue de préparer la négociation sur l'égalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400486_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

en action sociale (GEAS).

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea7

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trefimétaux, usine de Boisthorel, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed0f

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

enfants au père, le premier juge a relevé qu'il ressort de la lecture des rapports d'expertise et d'enquête sociale que madame Mona X... souffre depuis plusieurs années d'une grave dépression qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6522cdc6046d47a1b94a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C'est dans ces conditions que par requête datée du 29 avril 2024 reçue au greffe le 30 avril 2024, la société [17] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort de la procédure qui a donné lieu

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7472cdc6046d474c8af0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL TAMA AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Guillaume CLOUZARD [Adresse 3] DEFENDEUR SA SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Lors d'une réunion du 18 décembre 2019, le comité social et économique (CSE) commun aux sociétés S.A.S. Verdie Autocars et S.A.S.U.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

; que, pour dire que l'expertise votée par le comité social et économique central de la société Technip France dans le cadre des dispositions de l'article D. 3323-14 du code du travail est à la charge

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3da

Cassation

1 mars 1971

1 mars 1971

ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC), A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE QUERE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES (ARTICLE 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, DU 18 MARS 2026 Le comité social et économique central de la société Aptar France, dont le siège est lieu-dit [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-22.270 contre le jugement rendu le 18 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201037

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

demande de contestation du refus de prise en charge d'un accident du travail ne peut être forclose au seul motif que n'a pas été demandée, dans le délai prévue à l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fb9

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

X... a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire pour une amputation partielle de l'index de la main droite ; qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique, l'organisme

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da29b9f14d1b77609b68

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DBZS-W-B7I-YE55 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c604cdc6046d479192c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient par ailleurs que cet abus, constitutif d’un trouble manifestement illicite, est caractérisé par la multiplication des demandes d’expertises du comité social et économique et par le fait qu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C211096

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[J] [D], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Banque alternative suisse, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), 5°/ à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale

Source officielle