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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2049ba5988459c553bf
14 février 1973
14 février 1973
L'ENTRETIEN ET LA SUBSISTANCE DE L'ENFANT MALADE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL Y AVAIT EU CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f090ef56904f13d44e3d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale le tribunal ne peut qu'ordonner une expertise technique et non une expertise judiciaire
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50582
13 octobre 1982
13 octobre 1982
TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DAME X...
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55083
13 janvier 1972
13 janvier 1972
CONSIDERE COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE S'IL Y AVAIT EU UNE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f77
22 février 1990
22 février 1990
sécurité sociale, alors, d'autre part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent obligatoirement lieu à la procédure d'arbitrage, dite expertise
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d4a7
25 janvier 2001
25 janvier 2001
médical, il est fait application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-3 et que l'expertise est effectuée par un autre collège de trois médecins, ce qui implique qu'il s'agit d'une expertise
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520ee
25 novembre 1993
25 novembre 1993
que celui-ci a pu être induit en erreur par une déclaration incomplète, doit demander au même expert de procéder à un complément d'expertise technique, et non ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a3b
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201361
10 septembre 2009
10 septembre 2009
technique et non par la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui n'est pas compétent à cette fin ; qu'en fondant pourtant sa décision écartant tout lien entre le
Source officielleChambre Sociale
63d22ab79b3c8605deec2125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
technique et non une expertise judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100237
3 mars 2010
3 mars 2010
préparation aux championnats de France de deltaplane pour lesquels il était sélectionné dans la filière espoirs, recherchant la responsabilité de la F.F.V.L. en invoquant, se prévalant des rapports d'expertise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200430
18 février 2010
18 février 2010
expertise ; que.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113df58bc223e2e3f097d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
technique et non une expertise judiciaire ; le tribunal a condamné la caisse à verser à l'expert une provision, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R.141-7 du code de la sécurité sociale et
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
proposée, en particulier au SB2A ; l’ordonnance serait insuffisamment motivée quant au refus d’extension de l’expertise à la société du bassin d’Arcachon assainissement ; l’expertise serait non technique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200351
25 avril 2024
25 avril 2024
non-respect du contradictoire, puis la désignation d'un troisième expert, qui a conclu à une consolidation à la même date.
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec6
8 juin 2006
8 juin 2006
son impartialité soit ou non en cause ; que dans le cas présent, les expertises sont critiquées à un moment où l'information n'est pas achevée, si bien que toute mesure d'expertise ou de contre-expertise
Source officielle1ère Chambre civile
68ee9baa22996ce544825ee6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [P] et Mme [L] [X] épouse [P] ont fait établir un rapport d'expertise technique consultative non contradictoire par la société Cabinet Lagache et associés le 16 avril 2018 et un procès-verbal de constat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200522
2 avril 2009
2 avril 2009
Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le juge peut préférer se référer aux conclusions d'une expertise ordonnée judiciairement plutôt qu'à celle d'une expertise technique établie non contradictoirement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201086
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Par jugement du 23 avril 2015, non frappé d'appel, le tribunal a ordonné une expertise technique et sursis à statuer.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200147
2 février 2017
2 février 2017
auto, réparateur non agréé, invoquant un comportement fautif et abusif de la société Cabinet Ott, expert automobile, pour avoir, lors d'expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés
Source officiellePage 2 sur 2264