AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande en nullité de la saisie attribution : Selon l'article 801 du code de procédure civile de Polynésie française, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers.
Source officiellePage 2 sur 6871
Chambre des Terres
645c88b49925b3d0f8f8f49d
27 avril 2023
27 avril 2023
Il expose qu'assigné à personne dans le cadre de la procédure en partage des biens ayant appartenu à leur père, [HZ] [TX] a refusé de signer l'acte d'huissier ; qu'il n'a jamais répondu aux convocations
Source officielle