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137 407 résultats pour « exploit ou acte de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande en nullité de la saisie attribution : Selon l'article 801 du code de procédure civile de Polynésie française, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers.

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

645c88b49925b3d0f8f8f49d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il expose qu'assigné à personne dans le cadre de la procédure en partage des biens ayant appartenu à leur père, [HZ] [TX] a refusé de signer l'acte d'huissier ; qu'il n'a jamais répondu aux convocations

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3700d69e87f74e6c082

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

physique ou morale qui est soumise à l'obligation de s'y inscrire. [']» L'article 43 du même code prévoit qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a6af3a2ea72d42ca73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle exposait que la requérante n'a pas procédé à un exposé sommaire des faits et moyens de droit ni n'a respecté les dispositions de l'article 449-6 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b10e553d0008306af1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-Selon les dispositions de l'article 43 alinéa 1er du Code de Procédure Civile de la Polynésie française : 'À l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db38a91469000847ab1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce : L'article 43 du même code précise qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1b7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article 36 du code de procédure civile de la Polynésie française que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend

Source officielle
CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir Sur l'exception de nullité des actes de procédures de la société SPGRD Aux termes de l'article 45 du code de

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40537

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

COMME NUL, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LES DEUX JUGEMENTS, RENDUS CONTRADICTOIREMENT, POUVAIENT ETRE FRAPPES D'APPEL DES LEUR PRONONCE, SANS SIGNIFICATION PREALABLE, ENONCE QUE SI LA NULLITE D'UN EXPLOIT

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f80

Cassation

24 avril 1971

24 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715036

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ; QUE CET ACTE DE PROCEDURE L'A MIS A MEME DE CONNAITRE ET DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601060_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

données ; la description des mesures de techniques et organisationnelles mises en place par la commune et son sous-traitant visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données récoltées et exploitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601063_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

données ; la description des mesures de techniques et organisationnelles mises en place par la commune et son sous-traitant visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données récoltées et exploitées

Source officielle
CC

civ3

607943199ba5988459c411d6

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

, LE FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE APPARTIENT AUX EPOUX X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

judiciaire, c'est-à-dire de réaliser des actes d'information supplémentaires au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, sans avoir au préalable évoqué la procédure, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300633

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2023), par acte du 30 juin 1990, [M] [C] a cédé, à titre onéreux, à l'un de ses enfants, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01258

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2020), par acte du 3 octobre 2006, M. et Mme I... ont consenti à MM. P... et H...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300431

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00141

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Après versement dans la présente procédure, le 7 juin 2021, d'une copie du procès-verbal d'exploitation de la fouille de M.

Source officielle