Jean Z..., a exploité en location-gérance le fonds de commerce de la société Afrelec puis l'a acquis; que les époux X... et la société Afrelec ont vendu le terrain et les bâtiments où cette dernière exerçait

la cour d'appel a retenu que la SCI exerçait une activité professionnelle aux motifs que ses statuts mentionnent qu'elle a pour objet "la propriété, l'administration et l'exploitation

Administration et exploitation par location ou autrement Desdits terrains et immeubles.

Bois a pour activité l'exploitation en location-gérance de fonds de négoce du bois et produits connexes, annexes et dérivés, ce qui correspond à la même activité de distribution de produits bois et dérivés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2016), que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité

pouvait être diminué des pertes résultant de la défaillance des clients du CCME qui auraient entamé le fonds de garantie ; que le CEPME a consenti à la société Garage des arènes et à la Société d'exploitation

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 330309386 (N° de Gestion : 1988 B 4856), a pour activité : création exploitation acquisition location de tous fonds de commerce de restaurant café

juin 2019) et les productions, les sociétés Croisières Antilles - Tradewinds Experience (Croisières Antilles) et Antilles-Sail.com sont deux sociétés soeurs qui affrètent des bateaux à voile pour les exploiter

Elle fait valoir d'une part, que le fonds n'étant plus exploité en location-gérance au moment de la cession, seules les conditions générales d'application du régime prévues aux I et II de l'article 238

X..., est exploité en location-gérance par la société Entrepôts vinicoles Le Chesnay ; que l'acquéreur a déclaré faire son affaire personnelle de la prise en charge des employés de la société Entrepôts

similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location " ; 2.

Il est apparu que l'hôtel est exploité en location-gérance sous l'enseigne commerciale Flexi-ski par un tour opérateur, la société de droit britannique Tui UK Limited, immatriculée au registre du commerce

qu'il se présentait comme "administrateur de société" et qu'il existait des liens étroits entre lui et la société Le Briquetier gérée par son épouse, société dont l'objet social était "la vente, l'exploitation

CNIM Transport France venait aux droits de la CNIM qui a passé ce marché ; que la société CNIM Transport France justifie par la production d'un extrait Kbis qu'à partir du 1er janvier 2003 elle a exploité

PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 du préambule de l'accord interprofessionnel (AIP) du 12 janvier 1994, intitulé "Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce

MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE GEHAIN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANU-TRANSIT-TRANSPORT A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER

de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action en nullité de l'acte de cession, l'arrêt retient qu'au cours des 3 années précédant la vente le fonds était exploité