de la société Sodivec et de son endettement auprès de son fournisseur exclusif, la société Zannier SA ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun lien de causalité entre un manquement du franchiseur à son

bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation

bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation

, alors, selon le moyen : 1°/ que le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter

ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en

La société Labhaeven fait grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

de l'exploitation de la marque Train+auto pour les mêmes villes ; que la société Villemonteil ayant été informée par la société Inocar de sa décision de cesser l'exploitation de la marque Budget, la société

de cette concession ; que le 11 janvier 1977, Antonia Y... s'est retirée unilatéralement de l'exploitation dont M.

Il résulte de ce texte que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne

X... ait sollicité dans son exploit introductif d'instance le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée, n'était pas constituée ; "aux motifs que si le dessin dont s'agit est expressif

de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2), sont affectés exclusivement sur le marché concerné ; que cette condition d'affectation exclusive est distincte de la notion de présence effective

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

, qu'il détient seul les archives de son fonds et qu'il est seul titulaire des droits de leur exploitation.

Y...), dont on ne sait à quel titre il exploite la moitié du domaine de Saint-Bernard avec l'actif appartenant à M.

avec la SNCF, sans rechercher si les conditions d'exploitation imposée par cette dernière n'étaient pas d'une rigueur telle qu'elles rendaient l'exploitation trop onéreuse, voire impossible et étaient

Mme [Y] a assigné M. et Mme [D] en remise en état de la portion d'un chemin d'exploitation sur laquelle ils avaient implanté des piquets et une clôture, obstruant le passage. M.

auteur ; que la propriété littéraire et artistique est le droit reconnu au créateur d'une oeuvre littéraire ou artistique sur sa création ; qu'il s'agit d'un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif

existantes; que la SBAFER a donné comme motivation, d'une part, "la contribution à l'installation d'un aide familial au 1er janvier 1990 par reprise en location d'une partie de l'exploitation des parents