Codes de loi français

Article MS 25

. - Les parties de canalisations se trouvant dans les locaux présentant d'importants risques d'incendie doivent être en métaux ou alliages dont le point de fusion est d'au moins 1 000 °C, sans aucune partie soudée à l'étain ; les points de jonction doivent

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La rencontre, en présence d'un tiers

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

Article 1

) concernée (s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée

Article 229-V.17

équivalents. 2 compas à pointes sèches 2 montres d'habitacle 1 sur la passerelle ; et ou 1 centrale horaire avec réseau de distribution d'heure 1 baromètre 1 thermomètre 2 jumelles de 7 x 50 3 fusées

Article 324 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels

LEGIARTI000041944154

Plan d'urgence Les types d'incidents Les coordonnées de la personne à contacter Les moyens à mettre en œuvre Collision Défaillance de la communication ou de la liaison de contrôle Perte de propulsion Echouement Incendie, explosion … …

Article R353-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 64

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.

Article MS 9

Les parties de canalisations se trouvant dans les locaux à risques particuliers d'incendie doivent être en métaux ou alliages dont le point de fusion est d'au moins 1 000 °C. Elles ne doivent comporter aucune partie soudée à l'étain.

Article 6

En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

Article 44

soit son classement du point de vue du grisou : - l'aérage principal doit être assuré par un ou plusieurs groupes motoventilateurs ; - les ventilateurs principaux sont placés et installés dans des conditions destinées à les mettre à l'abri d'une explosion

Article 9

L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail.

Article 10

L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail.

Article 1

et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers qui figurent parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour

Article 19

Caractéristiques du matériau utilisé : Le matériau utilisé pour neutraliser les surfaces par schistification doit être incombustible, à faible teneur en silice libre, et d'une finesse telle qu'il soit dispersé facilement par le souffle d'une explosion

Article SA 10

Quel que soit l'effectif du public, les salles construites au-dessus de locaux occupés par des tiers doivent être desservies par des escaliers complètement indépendants de ces locaux et sans communication avec eux.

Article 310 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux