usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ; 2° a obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen

Article L2335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées.

Article 164 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les marques fiscales obtenues par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; c) Ne remplit plus les conditions auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements

Article D236-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

Code rural (nouveau)

Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

Code général des impôts, annexe III

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant

Article 261-1

—

et spécialisée de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment : - le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ; - la lutte contre l'immigration irrégulière

Article D133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Code monétaire et financier

Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen

Article 3

—

Afin de faciliter le contrôle, la vérification et la validation des certificats de capture et des documents complémentaires, les exportateurs ou leur agent ont la possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Code des assurances

était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen

Article R123-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens

Article L1271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17

Code du travail

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

Article D1222-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 70

Code de la santé publique

sont satisfaits, exporter d'autres produits sanguins labiles préparés dans ses laboratoires notamment dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire.

Article D1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement.

Article 1342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le paiement se prouve par tout moyen.

Article Annexe A

—

Ressources techniques, humaines et organisationnelles affectées au contrôle des transferts et des exportations et chaîne des responsabilités. 2.2. Mise en place d'un plan d'information interne et externe.

Article 12

—

L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congés annuels.

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