Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 à 1 500 € : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie

Article 2

—

Il permet également de procéder à la constatation de sortie des marchandises exportées et de délivrer la certification de sortie.

Article Annexe V

—

pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre pendant la période de déclaration, selon l'équation suivante : émissions de CO 2 2 (intrants - produits - exportations - variation des stocks) × facteur de conversion CO 2 avec : - intrants [tC] :

Article Annexe IV

—

Production de soude et de bicarbonate de sodium 2 3 3 2 2 2 2 2 2 2 intrants intrants produits produits exportations exportations variation des stocks variation des stocks NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES

Article Annexe D

—

ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés

Article ANNEXE

—

export ; -gestionnaire/ technicien administration des ventes export ; -adjoint au responsable administration des ventes ; -assistant service clients export ; -coordinateur commercial et administratif export ; -coordinateur service client export ; -adjoint

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que

LEGIARTI000045746713

—

FORMULAIRE RELATIF AUX DÉCLARATIONS ET À LA COMMUNICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX Déclaration initiale 1.

Article Annexe VI

—

NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES (4) NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES 2 2 intrants intrants produits produits exportations

Article 2

—

Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53

Code de la santé publique

Le dossier comporte : 1° La copie de l'accusé de réception par le ministre chargé de la recherche de la déclaration prévue à l'article L. 1243-3 ou la copie de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 ; 2° La désignation précise des produits concernés

Article 1

—

des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices

Article 62

—

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.

Article 67-4

—

Cession, exportation, destruction des appareils usagés.

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs des informations figurant

Article 5

—

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,

Article 5

—

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4

Article 2

—

Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents

Article L546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

Un bien archéologique restitué à son propriétaire en application du dernier alinéa de l'article L. 541-5 peut faire l'objet d'une prescription afin de permettre son exportation temporaire pour les besoins de son étude.

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