C'est pourquoi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré comme fondé le visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, concernant le 6ème passage poursuivi ; qu' en revanche, l'ensemble

[M] [T] représentant ensemble plus des 2/3 de l'indivision, à délivrer le congé fondé sur l'âge du preneur à M. [D] [T] ; - dire et juger valable le congé délivré à M.

[V], propriétaire de l'ensemble du tènement immobilier appartenant aux consorts [B] et aux consorts [Y], et à [Z] [O], avait scindé l'ensemble en trois tènements, dont une partie au sud du chemin, dénommé

Y... profitaient indivisiblement à Mme X... et à son fils, Paul Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du code civil, ensemble les articles 1147 et

Ce bien est détenu en indivision avec M. [H] [V], avec lequel Mme [R] a vécu en concubinage jusqu’à leur séparation, intervenue en 2013.

notamment de piscines sauf dans le cadre des équipements collectifs est parfaitement compatible avec celui du Ppri, lequel n'autorise les ouvrages de type piscine ou digue modifiant l'écoulement ou l'expansion

'SERVICES' aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion; Qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne

ce que l'arrêt attaqué a relaxé P. des fins de la poursuite pour injures publiques envers un particulier ; "aux motifs que "pour apprécier la qualification légale qu'il convient d'attribuer à l'expression

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouter purement et simplement les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes, lesquelles tendaient principalement

parcelles de terre ; que par acte du 11 mai 2006, les époux X... ont consenti au même un bail de droits à paiement unique annuel ; qu'au terme du contrat de prêt à usage, les époux X... ont agi en expulsion

  L'ensemble de ces personnes qui fonde la République de Turquie se nomme la "nation turque". Les groupes ethniques constituant la "nation" ne se divisent pas en majorité ou minorité.

Vidéo Première le vocable Première perdait son individualité et son pouvoir distinctif pour se fondre dans l'ensemble sans assortir cette affirmation d'aucune considération précise, la cour d'appel ne

de faits constitue un tout indivisible qui constitue l'infraction de tentative de chantage ou de complicité de tentative de chantage.

Elle fait valoir que la décision du tribunal se fonde sur la théorie du tout indivisible qui est caduque.

Néanmoins, constituent un abus spécifique de la liberté d’expression, sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, les actes de dénigrement correspondant aux appréciations,

Franck Y..., occupait les lieux sans droit ni titre et a ordonné son expulsion ; qu'un huissier de justice a établi un procès-verbal d'expulsion, cet acte, signifié à M.

1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT ET PORTANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS, DANS LA TOTALITE DESQUELS LE FONDS N'EST PAS EXPLOITE, EST CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE

du bien au motif qu’il constituait l’unique moyen d’aboutir au règlement du partage de l’indivision.