Youcef, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1993 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de Mme X..., la cour d'appel, saisie d'un appel d'une décision du juge d'instance statuant sur la suspension d'une mesure d'expulsion à la demande d'une commission de surendettement des particuliers qui

Suisse) ayant déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi fédérale suisse ; que l'Office des poursuites et des faillites de Nyon (OPF) a assigné en référé Mme X... afin d'obtenir son expulsion

Y... en nullité de la convention du 15 juillet 1993, en caducité de la promesse de vente du 25 juillet 1988, en nullité de la vente pour lésion et en expulsion ; Attendu que M.

Par acte d'huissier en date du 21 août 2015, la société BPI France Financement SA a fait assigner Madame [A] [M], devant le tribunal d'instance de Paris 14ème aux fins d'obtenir': - Son expulsion ainsi

; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis de la commission visé par l'arrêté d'expulsion ne figure pas au dossier de la procédure de sorte qu'il est impossible de vérifier la régularité dudit arrêté

de l'occupant ; qu'en faisant droit aux demandes de validation du congé pour motif légitime et sérieux et d'expulsion du preneur, tout en constatant que le local d'habitation litigieux était impropre

X... et tous occupants de son chef en expulsion, et en paiement d'indemnités d'occupation ; Attendu que M.

X..., occupant de parcelles de terre acquises par la société "La Dame de Pierre", fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion sous astreinte,

. ; qu'ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion de M. T...

de Toulon a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X... en faveur de la société de Gestion et d'investissement et de la société Immosud ; que ces sociétés ont sollicité en référé l'expulsion

Marius A..., occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion

X..., son débiteur, et en a été déclarée adjudicataire ; qu'elle a demandé en référé l'expulsion de M.

Le 17 janvier 2018, il a formé une demande de libération conditionnelle, et précisé qu'il souhaitait faire l'objet d'une expulsion vers le Suriname, afin d'y retrouver sa mère, qui pourrait l'héberger.

la convention du 16 août 2000, lequel notifiait le 3 août 2001 à l'association la résiliation de la convention du 29 septembre 2000 ; que l'ONF a assigné l'association, en référé, pour obtenir son expulsion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé sur surenchère à la SCI de la Porette (la SCI), une ordonnance de référé a ordonné l'expulsion

février 1996) que sur poursuites de saisie immobilière, un immeuble appartenant aux époux Y... a été vendu au Crédit immobilier; qu'une ordonnance d'un juge des référés, du 21 août 1989, a ordonné l'expulsion

Un jugement du 12 juillet 2005 a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Epindus.