unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire

E... réside toujours dans le logement loué, et souhaite même l'acquérir, et d'autre part que le montant de la dette locative est sans proportion avec les désordres dont se plaint le locataire.

Parallèlement, la SCI Manis assignait ses locataires par exploit du 2 juin 2017, en expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. Les deux procédures ont été jointes.

Ordonne l'expulsion de T...

arriérés, Mme X... a assigné en référé les époux A... à qui elle avait donné à bail des locaux à usage de commerce et d'habitation; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), rendu en matière de référé, que les sociétés Link's et Gica sont locataires

[E] devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour obtenir la résiliation du bail après avoir déclaré fondé le congé délivré le 30 décembre 2013 et l'expulsion du locataire.

Z..., qui y a construit des bâtiments; que, par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; qu'ayant acquis les bâtiments et se

construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'après avoir constaté, en l'espèce, que le syndicat des copropriétaires avait laissé l'immeuble être frappé d'un arrêté de péril ayant entraîné l'expulsion

UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DU REFUS DU PREFET DU CALVADOS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXPULSION DE SES LOCATAIRES ; 2°

I..., que la société L'Amiral Bière est occupant sans droit ni titre ni d'ordonner son expulsion.

Par exploit du 27 octobre 2025, le bailleur a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -Résilier le bail, -Ordonner l'expulsion du

2016, le Tribunal d'Instance de Nice a : -prononcé la résiliation du bail consenti, le 17 août 2013, par madame [I] [I] à monsieur [B] [Z], portant sur une villa sise à [Adresse 5] et ordonné son expulsion

meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion

lui verser une indemnité de 975 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard avec lequel le concours de la force publique a été accordé pour obtenir l'expulsion

assigné Monsieur [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, d'obtenir l'expulsion

jugement contradictoire du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcé l'expulsion

[Y] en constatation la résiliation du bail, expulsion du locataire et condamnation de celui-ci au paiement d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation. 5. M.

X..., propriétaire, dit régulier le droit de reprise exercé par le bailleur au profit de sa fille et autorisé l'expulsion du locataire ; Attendu que pour condamner M.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de