Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 11446,26 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée du bail et dégradations locatives. 4.

: *voir constater la résiliation d’un bail d’habitation et obtenir l’expulsion des locataires avec au besoin le recours à la force publique et disposition sur le sort des meubles ; *obtenir les sommes

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un nouveau commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 1 747,48 euros

titre locatif et prononcer leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1999 et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 872 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [W] le 3 avril 2025.

d'instance, le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en ce que le locataire a quitté les lieux et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction et toutes ses demandes principales et subsidiaires, de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre, d'ordonner

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction et toutes ses demandes principales et subsidiaires, de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre, d'ordonner

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction et toutes ses demandes principales et subsidiaires, de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre, d'ordonner

; que le comité de défense des locataires du groupe Gambetta-Haxo-Tourelles (le comité) s'est joint à leur défense; Attendu que les locataires et le comité font grief à l'arrêt de juger les congés valables

Par actes de commissaire de justice du 20 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4101,65 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2680,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2199.02 euros au titre de l'arriéré locatif.

Ainsi, la caution s’engage au même titre que le débiteur principal envers le bailleur du logement loué à payer les dettes locatives du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 660,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai